Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (V)
Tout membre du conseil départemental percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, exercer effectivement ses fonctions au-delà d'un délai de 15 jours francs, est tenu d'indiquer à la collectivité dont il est l'élu le montant des indemnités journalières qui lui sont, le cas échéant, versées par son régime de sécurité sociale au titre de son activité professionnelle, accompagné des pièces justificatives concernant l'arrêt de travail et son indemnisation, afin de déterminer le montant des indemnités de fonction à lui attribuer conformément à l'article L. 3123-20-1.
En cas de trop-perçu, le département procède à la répétition de l'indu à compter de la réception des indemnités journalières par l'élu et de la déclaration de leur montant.
Lorsque l'élu ne bénéficie d'aucun régime d'indemnités journalières ou ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une indemnisation auprès du régime de sécurité sociale dont relève son activité, les indemnités de fonction sont maintenues en totalité pendant la durée de l'arrêt de travail.
En cas de cumul de mandats, les dispositions prévues au premier alinéa du présent article s'appliquent à chaque mandat.
En revanche, l'article 9 des statuts du régime d'assurance invalidité décès des médecins gérés par la CARMF stipulait qu'« une indemnité journalière est accordée au médecin cotisant en cas de cessation d'activité pour cause de maladie ou d'accident l'empêchant de se livrer à tout travail rémunérateur de quelque nature que ce soit », […] au titre d'un mandat local, dans les conditions prévues aux articles D. 2123-23-1, D. 3123-23-1 et D. 4135-23-1 du code général des collectivités territoriales. […] prévoient l'obligation pour tout élu percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, […]
Lire la suite…En revanche, l'article 9 des statuts du régime d'assurance invalidité décès des médecins gérés par la CARMF stipulait « qu'une indemnité journalière est accordée au médecin cotisant en cas de cessation d'activité pour cause de maladie ou d'accident l'empêchant de se livrer à tout travail rémunérateur de quelque nature que ce soit », […] au titre d'un mandat local, dans les conditions prévues aux article D. 2123-23-1, D. 3123-23-1 et D. 4135-23-1 du code général des collectivités territoriales. […] prévoient l'obligation pour tout élu percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, […]
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En revanche, l'article 9 des statuts du régime d'assurance invalidité décès des médecins gérés par la CARMF stipulait « qu'une indemnité journalière est accordée au médecin cotisant en cas de cessation d'activité pour cause de maladie ou d'accident l'empêchant de se livrer à tout travail rémunérateur de quelque nature que ce soit », […] au titre d'un mandat local, dans les conditions prévues aux article D. 2123-23-1, D. 3123-23-1 et D. 4135-23-1 du code général des collectivités territoriales. […] prévoient l'obligation pour tout élu percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, […]
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