Article R3313-6 du Code général des collectivités territoriales

Article R3313-3

Article R3313-7

Entrée en vigueur le 29 décembre 2005

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005 - art. 18 () JORF 29 décembre 2005

Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 2313-1-1 le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme en cause, pour les organismes non soumis à une telle obligation.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2005
Est codifié par :	Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par :	Décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005 - art. 18 () JORF 29 décembre 2005

Sortie de vigueur le 1 janvier 2026
Abrogé par :	Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1

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NOTA

Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.

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