Article L2313-1-1 du Code général des collectivités territoriales
Article L2313-1Article L2313-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 - art. 11 () JORF 27 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Sortie de vigueur le 1 janvier 2026
Abrogé par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1

NOTA


Ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005 art. 27 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.

Commentaires • 6

1. Transparence financière des sociétés d'économie mixte locales
M. Aymeric Durox, du groupe NI, de la circonsciption : Seine-et-Marne · Questions parlementaires · 13 mars 2025

Elle paraît d'autant plus absurde que le préfet doit recevoir copie des comptes annuels et des rapports du commissaire aux comptes des SEM en application de l'alinéa 2 de l'article L. 1524 1 du code général des collectivités territoriales, ce qui permettrait théoriquement au public d'y accéder via le représentant de l'État, […] ce qui n'est pas sa vocation première. […] Il convient toutefois de souligner que le code général des collectivités territoriales (CGCT) garantit la communication des comptes des entreprises publiques locales à toute personne qui en fait la demande. En vertu des articles L. 2313-1-1, L. 3313-1 et L. 4313-3 du CGCT, […]

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2. Examen des comptes d’une société d’économie mixte locale
Publica-Avocats · 27 juin 2019

En effet, la Cour administrative d'appel rappelle qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. […] Enfin, en vertu des dispositions combinées du 4° de l'article L. 2313-1 et de l'article L. 2313-1-1 de ce code, les comptes certifiés des organismes pour lesquels la commune garantit un emprunt sont communiqués par la commune aux élus municipaux qui en font la demande, […]

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3. Droit des élus à l’information et engagement des finances locales : le cabinet Ménard obtient devant la CAA de Versailles l’annulation d’une garantie d’emprunt…
www.cabinet-menard.com · 3 avril 2019

En sa qualité de membre du conseil municipal, le requérant soutenait notamment que les comptes certifiés de la SAEM, au bénéfice de laquelle la garantie d'emprunt devait être accordée, ne lui avaient pas été communiqués et que la délibération accordant cette garantie d'emprunt avait donc été adoptée en violation de l'obligation d'information des conseillers municipaux prévue par les articles L. 2121-12 alinéa 1er, L. 2121-13 et L. 2313-1-1 du Code général des collectivités territoriales.

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Décisions • 6

1. Tribunal administratif de Lyon, 19 janvier 2012, n° 0904444Rejet

[…] L . 761- 1 du code de justice administrative ; […] 10 de la loi du 12 avril 2000 et l'article L . 1611-4 du code général des collectivités territoriales puisqu'elle ne s'est pas assurée, […] et l'article L. 2313-1-1 du code précité dès lors qu'elle n'a pas contrôlé les comptes de l'association puisqu'elle n'a jamais eu en sa possession les budgets et compte-rendus financiers intégraux des années 2005 à 2008, […] qu'aux termes de l'article L. 2313-1-1 du même code : « Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 4° de l'article L. 2313-1 […]

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2. CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 28 mars 2019, 16VE02485, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 1° d'annuler ce jugement ; […] – ce jugement est infondé : la délibération litigieuse a été adoptée en violation de l'obligation d'information des conseillers municipaux, prévue aux articles L. 2121-12 (alinéa 1 er ), L. 2121-13 et L. 2313-1-1 du code général des collectivités territoriales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du respect par la commune des règles de prudence et de bonne gestion des finances locales ; […] En outre, en vertu des dispositions combinées des articles L. 2313-1 (4°) et L. 2313-1-1 de ce code, les comptes certifiés des organismes pour lesquels la commune garantit un emprunt sont communiqués par la commune aux élus municipaux qui en font la demande, […]

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3. Tribunal administratif de Nîmes, 29 juin 2023, n° 2302090Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Pompignan la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] *des doutes sérieux quant la légalité de la délibération attaquée sont à relever, dès lors qu'elle méconnait les articles L. 2121-10, L. 2121-13, L. 2121-25 L. 2313-1, L. 2313-1-1 du code général des collectivités territoriales, que les motifs du courrier de la préfète du Gard du 11 mai 2023 ont été dissimulés aux conseillers municipaux lors de la séance en litige, que ce manque d'informations a déjà concerné la précédente délibération du conseil municipal qui a voté le budget et les taux d'imposition, que l'article 1636

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Document parlementaire • 0

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