Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES / CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
Article L2313-1-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 - art. 11 () JORF 27 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Ils sont communiqués par la commune aux élus municipaux qui en font la demande, dans les conditions prévues à l'article L. 2121-13, ainsi qu'à toute personne intéressée, dans les conditions prévues à l'article L. 2121-26.
Sont transmis par la commune au représentant de l'Etat et au comptable de la commune à l'appui du compte administratif les comptes certifiés des organismes non dotés d'un comptable public et pour lesquels la commune :
1° Détient au moins 33 % du capital ;
2° Ou a garanti un emprunt ;
3° Ou a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme et dépassant le seuil prévu par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Commentaires • 5
En sa qualité de membre du conseil municipal, le requérant soutenait notamment que les comptes certifiés de la SAEM, au bénéfice de laquelle la garantie d'emprunt devait être accordée, ne lui avaient pas été communiqués et que la délibération accordant cette garantie d'emprunt avait donc été adoptée en violation de l'obligation d'information des conseillers municipaux prévue par les articles L. 2121-12 alinéa 1er, L. 2121-13 et L. 2313-1-1 du Code général des collectivit […] és territoriales.
Lire la suite…[…] Par ailleurs, selon l'article L.2313-1-1 du CGCT, les comptes des entités aidées sont communiqués aux élus municipaux qui en font la demande, ainsi qu'au représentant de l'Etat et au comptable public. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Aux termes de l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable : « Une commune ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions fixées au présent chapitre/(…). ». […] En outre, en vertu des dispositions combinées des articles L. 2313-1 (4°) et L. 2313-1-1 de ce code, les comptes certifiés des organismes pour lesquels la commune garantit un emprunt sont communiqués par la commune aux élus municipaux qui en font la demande, dans les conditions prévues à l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.
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[…] – ce jugement est infondé : la délibération litigieuse a été adoptée en violation de l'obligation d'information des conseillers municipaux, prévue aux articles L. 2121-12 (alinéa 1 er ), L. 2121-13 et L. 2313-1-1 du code général des collectivités territoriales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du respect par la commune des règles de prudence et de bonne gestion des finances locales ; elle a été prise en méconnaissance des règles d'attribution des aides publiques indirectes et de notification des aides d'Etat à la Commission européenne.
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 31 mai 2016, n° 1505103
[…] — la délibération a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des articles L. 2121-13 et L. 2313-1-1 du code général des collectivités territoriales ; […]
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En effet, la Cour administrative d'appel rappelle qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. […] […] Enfin, en vertu des dispositions combinées du 4° de l'article L. 2313-1 et de l'article L. 2313-1-1 de ce code, les comptes certifiés des organismes pour lesquels la commune garantit un emprunt sont communiqués par la commune aux élus municipaux qui en font la demande, dans les conditions pr& […] #233;vues à l'article L. 2121-13. […] share=facebook" target="_blank" title="Cliquez pour partager sur Facebook">
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