Article R3342-4 du Code général des collectivités territoriales

Article R3342-3

Article R3342-5

Entrée en vigueur le 9 avril 2000

Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Hors les cas prévus par l'article R. 3342-3, il n'est point dû d'intérêts par le département, à moins que le droit des créanciers ne résulte de la loi, d'une convention ou d'un jugement.

Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par :	Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07

Sortie de vigueur le 1 janvier 2004
Abrogé par :	Décret n°2003-1004 du 21 octobre 2003 - art. 8 () JORF 23 octobre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

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NOTA

Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3342-4 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.

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Décisions • 2

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1. Tribunal Judiciaire de Libourne, 15 décembre 2022, n° 20/00002

[…] Ces titres mentionnent : « j'ai l'honneur de porter à votre connaissance le présent titre exécutoire en application de l'article L.252A du Livre des procédures fiscales et de l'article L. 1617-5, L.1617-23, R.2342-4, R.3342-4, R.3342-8-1 et R.4341-4 du Code général des collectivités territoriales » par Monsieur Alain MAROIS président du SMICVAL ou par Monsieur GUINAUDIE président du SMICVAL.

2. Tribunal administratif d'Amiens, 21 avril 2015, n° 1203547Rejet

[…] — le titre exécutoire a été émis sur le fondement des dispositions de l'article R. 3342-23 du code général des collectivités territoriales qui n'existe pas ; […] Considérant que, pour constituer la société Omnilux débitrice de la somme de 113 958,69 euros, la commune de Méru a émis et rendu exécutoire le titre de recettes litigieux du 20 septembre 2012 qui indique les bases de liquidation de la dette et mentionne les articles L. 252 A du livre des procédures fiscales et les articles R. 2342-4 et R. 3342-4 du code général des collectivités territoriales ; […]

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Document parlementaire • 0

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