Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
[…] Appelante d'un jugement (R.G. 19/06056) rendu le 18 janvier 2022 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 08 avril 2022, […] L'institut Bergonie, [Adresse 8] (CLCC) de Nouvelle Aquitaine , ayant le statut d'établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) est en litige avec la clinique Tivoli-Ducos, établissement de santé privé situé à [Localité 7] relativement à l'émission de deux titres de sommes à payer émis en application des dispositions de l'article L 252 A du livre des procédures fiscales et des articles L 1617-23, R 2342-4, R 3342-8 et R 4341-4 du code général des collectivités territoriales :
[…] aux termes de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration : « Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, […] Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : » () 4° () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, […] du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints conformément aux dispositions des articles L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ". […] 8. […]