Article R3553-1 du Code général des collectivités territoriales

Article R3552-1

Article R3554-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Modifié par : Décret n°2007-1868 du 26 décembre 2007 - art. 2

Les articles R. 3231-1 à R. 3231-3 et R. 3232-2 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Modifié par :	Décret n°2007-1868 du 26 décembre 2007 - art. 2

Sortie de vigueur le 31 mars 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 3

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