Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1332 du 29 décembre 2023 - art. 1
Le conseil économique, social et environnemental régional établit son règlement intérieur.
Le règlement intérieur fixe la composition du bureau, le nombre, la composition, les compétences et les règles de fonctionnement des commissions ainsi que les conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à son bureau le pouvoir de formuler un avis sur des objets limitativement précisés. Il définit les conditions permettant de favoriser l'égale représentation des femmes et des hommes au sein du bureau et des commissions.
Le règlement intérieur fixe les modalités de l'élection du président du conseil ainsi que des autres membres du bureau.
Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux de personnalités et d'organismes à vocation régionale n'appartenant pas au conseil économique, social et environnemental régional. Les fonctionnaires de l'Etat ne peuvent participer à ces travaux qu'avec l'accord du préfet de région et celui du président du conseil régional lorsqu'il s'agit d'affaires pour lesquelles les services auxquels ils appartiennent ont été mis à la disposition de ce dernier.
Le règlement intérieur fixe également les règles de fonctionnement des sections.
[…] — l'article 7 et l'article 12.4 du règlement intérieur méconnaissent les dispositions de l'article R. 4134-17 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'ils n'assurent pas la représentation effective de toutes les positions minoritaires sur l'ensemble des productions votées par le CESER ; […] 4.3.2, 4.3.3 et 16 du règlement intérieur ne respectent pas les dispositions de l'article R. 4134-21 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'elles créent quatre instances intermédiaires qui ne sont pas prévues par le code général des collectivités territoriales. […] les parties ont été averties, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales : « La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, […] Un décret fixe leur nombre. » ; qu'aux termes de l'article R. 4134-1 du même code : « Les membres du conseil économique, social et environnemental régional sont répartis en quatre collèges composés comme suit : 1° Le premier collège comprend des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées dans la région, […] social et environnemental régional établit son règlement intérieur. » ; qu'aux termes de l'article R. 4134-21 du même code : « Le conseil économique, […]
[…] Par un courrier du 12 septembre 2024, le CESER d'Ile-de-France a été mis en demeure de produire ses observations dans un délai de trente jours en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. […] - l'article 11 du règlement intérieur méconnaît les dispositions de l'article R. 4134-9 du code général des collectivités territoriales en ce qu'il dépossède le président de sa compétence de convoquer le CESER. […] Par une délibération n°2023-21 du 29 novembre 2023, […] le CESER d'Ile-de-France a adopté, sur le fondement des dispositions des articles L. 4134-4 et R. 4134-21 du code général des collectivités territoriales, […]