Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)
Les membres du bureau des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, autres que les vice-présidents ayant reçu délégation du président, perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à l'indemnité pouvant être allouée à un conseiller économique et social régional, telle que définie à l'article R. 4134-24, majorée d'un coefficient de 1,3.
[…] 35 euros et de 88 622,60 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de l'illégalité des arrêtés du 30 octobre 2013 et du 26 novembre 2014 par lesquels le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, […] Aux termes de l'article L. 4134-7 du code général des collectivités territoriales : « Les membres du conseil économique, […] Cette indemnité est modulée en fonction de la présence des membres aux réunions du conseil ou de ses formations et de leur participation à ses travaux () ». L'article R. 4134-24 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, […] Enfin, aux termes de l'article R. 4134-26 de ce code : « Les vice-présidents des conseils économiques, […]
L229-26 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2224-31 Article 76 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. […] L4432-9, Art. R4134-22, Art. R4134-24, Art. R4134-26, Art. […]
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