Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional / Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique, social et environnemental régional

Article R4134-27 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version11/06/2004

Version14/07/2010

Entrée en vigueur le 14 juillet 2010

Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)

La délibération du conseil régional fixant les indemnités mentionnées à l'article R. 4134-24 prévoit, après consultation du président du conseil économique, social et environnemental régional, les modalités de réduction des indemnités allouées aux membres de ce conseil en fonction de leur participation aux réunions du conseil ou de ses formations ainsi qu'aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent leur assemblée.

Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par :	LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)

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1. Tribunal administratif de Marseille, 11 juin 2013, n° 1303282

Réformation

[…] en refusant à l'Union Syndicale Solidaires Provence-Alpes-Côte d'Azur le droit de désigner des représentants au sein du conseil économique, social et environnemental Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a porté atteinte à la liberté syndicale énoncée à l'article 6 du préambule de 1946 et consacrée par le Conseil d'Etat comme une liberté fondamentale ; en outre, […] en effet, en application des articles R. 4134-24 à R. 4134-27 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil économique, […] Considérant en deuxième lieu que l'article R4134-1 du code précité dispose : « Les membres du conseil économique, […]

Provence-alpes-côte d'azur·
Organisation syndicale·
Justice administrative·
Représentativité·
Urgence·
Liste·
Collectivités territoriales·
Conseil régional·
Décision implicite·
Suspension

2. CAA de NANTES, 4ème chambre, 21 décembre 2016, 15NT00846, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Considérant, en troisième lieu, que par une délibération des 17 et 18 mars 2005, prise sur le fondement des dispositions des articles L. 4134-7 et R. 4134-24 à R. 4134-27 du code général des collectivités territoriales, le conseil régional des Pays de La Loire a déterminé les modalités de liquidation des indemnités de fonctions que ses membres perçoivent au titre de l'exercice effectif de leurs fonctions ; que cette délibération précise que les indemnités versées aux membres du CESR s'effectuent par le versement mensuel d'une part fixe de 10 %, […]

Région·
Pays·
Recette·
Titre exécutoire·
Tribunaux administratifs·
Justice administrative·
Émargement·
Prénom·
Prescription·
Collectivités territoriales

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