[…] - il résulte de cette illégalité fautive un préjudice matériel qu'il évalue à la somme de 27 682,05 euros et un préjudice moral qu'il évalue à la somme de 5 000 euros. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 4134-7 du code général des collectivités territoriales : « Les membres du conseil économique, […] Aux termes de l'article R. 4134-24 du même code : « Les membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux perçoivent, […] en application de l'article L. 4135-16. ». Aux termes de son article R. 4134-27 : « La délibération du conseil régional fixant les indemnités mentionnées à l'article R. 4134-24 prévoit, après consultation du président du conseil économique, […]

[…] Considérant, en troisième lieu, que par une délibération des 17 et 18 mars 2005, prise sur le fondement des dispositions des articles L. 4134-7 et R. 4134-24 à R. 4134-27 du code général des collectivités territoriales, le conseil régional des Pays de La Loire a déterminé les modalités de liquidation des indemnités de fonctions que ses membres perçoivent au titre de l'exercice effectif de leurs fonctions ; que cette délibération précise que les indemnités versées aux membres du CESR s'effectuent par le versement mensuel d'une part fixe de 10 %, […]