Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)
Pour l'application des dispositions de l'article L. 4312-7, les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social et environnemental régional et, le cas échéant, à la réalisation de ses études sont spécialisés par article.
Germain Gengenwin rappelle à M. le ministre de l'intérieur que, selon les articles R. 212-10 et R. 212-12 du code des communes, applicables aux régions en vertu de l'article L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales, […] les dispositions de l'article L. 2313-1 du même code qui codifient, notamment, l'article 13.I de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République sont applicables à la région. […] De plus, les articles R. 4312-4 et 6 du CGCT qui codifient les articles 5.I et 7.I du décret n° 93-570 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 13 de la loi du 6 février 1992, […]
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