Article R4424-28 du Code général des collectivités territoriales

Article R4424-27

Article R4424-29

Entrée en vigueur le 7 octobre 2006

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Modifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 art. 4 3° JORF 7 octobre 2006

Les dispositions des articles R. 133-52 et R. 133-53 du code de tourisme sont applicables pour le classement en stations de sports d'hiver et d'alpinisme de communes, fractions de communes ou groupes de communes en Corse.

Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par :	Décret 2006-1229 2006-10-06 art. 4 3° JORF 7 octobre 2006

Sortie de vigueur le 4 septembre 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 - art. 5

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).