Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE / CHAPITRE IV : Compétences / Section 4 : Environnement et services de proximité / Sous-section 2 : Eau et assainissement
Article R4424-32-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 2018
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2018-847 du 4 octobre 2018 - art. 21
La première phrase du II de l'article R. 212-3 et les articles R. 212-7 , R. 212-8 et R. 212-17 du code de l'environnement ne sont pas applicables à la Corse.
La délibération de l'Assemblée de Corse approuvant le schéma directeur est publiée au Journal officiel de la République française. Elle mentionne l'adresse du lieu et du site internet où le schéma directeur est tenu à la disposition du public.
Les articles R. 212-41 à R. 212-44 du même code ne sont pas applicables à la Corse.