Entrée en vigueur le 7 octobre 2018
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2018-847 du 4 octobre 2018 - art. 22
Pour l'application du I de l'article R. 213-15 du code de l'environnement , le préfet de Corse associe, en tant que de besoin, les services de la collectivité de Corse à la commission administrative de bassin.