Article R213-15 du Code de l'environnement
Article R213-14
Article R213-16
Entrée en vigueur le 30 mai 2014

Commentaire1

1Base de données juridiques
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Article R4424-32-1 La première phrase du II de l'article R. 212-3 et les articles R. 212-7 , R. 212-8 et R. 212-17 du code de l'environnement ne sont pas applicables à la Corse. […] Les articles R. 212-41 à R. 212-44 du même code ne sont pas applicables à la Corse. […] Article R4424-32-2 Pour l'application du I de l'article R. 213-15 du code de l'environnement , le préfet de Corse associe, en tant que de besoin, les services de la collectivité de Corse à la commission administrative de bassin. […] Article R4424-32-3 Lorsque la mission d'assistance technique définie par l'article L. 3232-1-1 est assurée par la collectivité de Corse ou l'un de ses établissements publics, […]

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Décision1

1Tribunal Judiciaire de Versailles, 2e chambre, 18 juillet 2024, n° 23/00315

[…] suivant actes de commissaire de justice des 12, 13, 14, 15, 16, […] Vu l'article L.514-20 du Code de l'Environnement, […] sans qu'il y ait lieu à distinguer entre vente amiable et vente forcée, ne peut être invoquée que par le titulaire du droit de préemption dont les intérêts sont protégés par les articles L.213-2 et L.213-15 du code de l'urbanisme. […] L'article R. 213-4 du même code dispose que ces dispositions « sont applicables à toutes les aliénations volontaires à titre onéreux sous quelque forme que ce soit de biens soumis au droit de préemption à l'exception de celles qui sont réalisées sous la forme des adjudications soumises aux dispositions des articles R. 213-14 et R. 213-15 ».

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Document parlementaire0

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