Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 13
Le préfet coordonnateur de bassin y associe, en tant que de besoin, les chefs ou responsables des services déconcentrés de l'Etat dans le bassin, les représentants des établissements publics de l'Etat intéressés et, dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'office de l'eau. Il peut inviter toute personne qualifiée.
II.-La commission administrative de bassin assiste le préfet coordonnateur de bassin dans l'exercice de ses compétences. Elle est notamment consultée sur les projets de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, de programme de mesures et de schéma directeur de prévision des crues.
[…] suivant actes de commissaire de justice des 12, 13, 14, 15, 16, […] Vu l'article L.514-20 du Code de l'Environnement, […] sans qu'il y ait lieu à distinguer entre vente amiable et vente forcée, ne peut être invoquée que par le titulaire du droit de préemption dont les intérêts sont protégés par les articles L.213-2 et L.213-15 du code de l'urbanisme. […] L'article R. 213-4 du même code dispose que ces dispositions « sont applicables à toutes les aliénations volontaires à titre onéreux sous quelque forme que ce soit de biens soumis au droit de préemption à l'exception de celles qui sont réalisées sous la forme des adjudications soumises aux dispositions des articles R. 213-14 et R. 213-15 ».
Article R4424-32-1 La première phrase du II de l'article R. 212-3 et les articles R. 212-7 , R. 212-8 et R. 212-17 du code de l'environnement ne sont pas applicables à la Corse. […] Les articles R. 212-41 à R. 212-44 du même code ne sont pas applicables à la Corse. […] Article R4424-32-2 Pour l'application du I de l'article R. 213-15 du code de l'environnement , le préfet de Corse associe, en tant que de besoin, les services de la collectivité de Corse à la commission administrative de bassin. […] Article R4424-32-3 Lorsque la mission d'assistance technique définie par l'article L. 3232-1-1 est assurée par la collectivité de Corse ou l'un de ses établissements publics, […]
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