Entrée en vigueur le 16 août 2020
Modifié par : Décret n°2020-1060 du 14 août 2020 - art. 1
Une commission chargée de l'élaboration du projet de schéma d'aménagement régional, qui comprend les représentants des collectivités et organismes énumérés au II de l'article L. 4433-10, est constituée à l'initiative du président de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité.
[…] le SAR est désormais composé d'un rapport au contenu redéfini, d'un « fascicule de règles » ainsi que d'une « carte de destination générale des différentes parties du territoire », au vu du nouvel article R.4433-1 du CGCT (article 1 du décret). En conséquence, le texte a modifié les dispositions afférentes issues du Code de l'environnement (article 3 du décret) et du Code de l'urbanisme (article 4 du décret). […] Sous ce nouveau régime, le SAR est composé : D'un rapport reprenant les orientations fondamentales définies à l'article L.4433-7 du CGCT, […] de protection de l'environnement, d'équipements, d'infrastructures et de transports » (nouvel article R. 4433-3 du CGCT). […]
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[…] le SAR est désormais composé d'un rapport au contenu redéfini, d'un « fascicule de règles » ainsi que d'une « carte de destination générale des différentes parties du territoire », au vu du nouvel article R.4433-1 du CGCT (article 1 du décret). En conséquence, le texte a modifié les dispositions afférentes issues du Code de l'environnement (article 3 du décret) et du Code de l'urbanisme (article 4 du décret). […] Sous ce nouveau régime, le SAR est composé : D'un rapport reprenant les orientations fondamentales définies à l'article L.4433-7 du CGCT, […] de protection de l'environnement, d'équipements, d'infrastructures et de transports » (nouvel article R. 4433-3 du CGCT). […]
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