[…] comme telles, aux dispositions de l'article R.811-2 du code de justice administrative selon lesquelles le délai d'appel contre les jugements des tribunaux administratifs est de deux mois ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.4422-5 du code général des collectivités territoriales : La section économique et sociale comprend vingt-neuf membres dont : ( ) 2° Quatorze représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, […] ( ) ; qu'aux termes de l'article R.4422-7 du même code : Un arrêté du préfet de Corse fixe, par application des règles définies aux articles R.4422-4 à R.4422-6, […] N° 05MA03053 – 05MA03050 4

[…] Aux termes de l'article R. 4422-4 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse comprend soixante-trois membres répartis en trois sections ». Aux termes de l'article R. 4422-5 du même code, dans sa version applicable au litige : « La section du développement économique et social et de la prospective comprend vingt-neuf membres dont : / (…) 2° Quatorze représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives (…) ». L'article R. 4422-7 de ce code prévoit que : « Un arrêté du préfet de Corse fixe, par application des règles définies aux articles R. 4422-4 à R. 4422-6-1, […] 4. […] R. […]