Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 février et le 22 novembre 2024, la Confédération générale du travail – force ouvrière, représentée par M^e Odin, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet de Corse a fixé la composition du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse ainsi que les modalités de désignation de ses membres ;

2°) d’enjoindre au préfet de Corse de procéder à un nouvel examen de la représentativité des différentes organisations syndicales ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d’une erreur de droit dès lors que le préfet de Corse, qui devait, notamment en application de la circulaire du 19 septembre 2023, tenir compte des critères fixés par la jurisprudence et par l’article L. 2121-1 du code du travail, en particulier celui de la représentativité des organisations syndicales au niveau national, ne pouvait légalement se fonder sur le seul critère de leur représentativité au sein de la collectivité de Corse pour déterminer la composition du Conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse ;

- il est entaché d’une erreur d’appréciation : les résultats les plus récents des élections des représentants du personnel, sur lesquels le préfet s’est appuyé pour procéder à la répartition des sièges selon la méthode proportionnelle du plus fort reste, ne sont ni actualisés, ni sourcés, et ne comportent aucun élément permettant leur identification.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 octobre 2024 et le 21 janvier 2025, le préfet de Corse conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le décret n° 2017-17777 du 27 décembre 2017 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Zerdoud,

- les conclusions de M. Martin, rapporteur public,

- et les observations de M^e Odin, représentant la Confédération générale du travail – force ouvrière.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, la Confédération générale du travail – force ouvrière demande au tribunal de prononcer l’annulation de l’arrêté du 21 décembre 2023 par lequel, en application des dispositions de l’article R. 4422-7 du code général des collectivités territoriales, le préfet de Corse a fixé la composition du conseil économique, social, environnement et culturel de Corse ainsi que les modalités de désignation de ses membres.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article R. 4422-4 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse comprend soixante-trois membres répartis en trois sections ». Aux termes de l’article R. 4422-5 du même code, dans sa version applicable au litige : « La section du développement économique et social et de la prospective comprend vingt-neuf membres dont : / (…) 2° Quatorze représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives (…) ». L’article R. 4422-7 de ce code prévoit que : « Un arrêté du préfet de Corse fixe, par application des règles définies aux articles R. 4422-4 à R. 4422-6-1, la liste des organismes de toute nature représentés au sein de chaque section du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation. / La répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de salariés au sein de la section du développement économique et social et de la prospective tient compte notamment de leur représentativité dans la collectivité de Corse ».

3. En premier lieu, l’arrêté par lequel le préfet de Corse a fixé la composition du conseil économique, social, environnement et culturel de Corse en application de l’article R. 4422-7 du code général des collectivités territoriales, n’entre pas dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration qui imposent la motivation de certaines décisions administratives. Il ne constitue pas davantage une décision dérogeant aux règles générales fixées par la loi ou le règlement. En tout état de cause l’arrêté en litige, auquel sont annexées les données chiffrées relatives à la répartition des sièges, qui mentionne les textes applicables, notamment les articles R. 4422-4 à R. 4422-10 du code général des collectivités territoriales, énumère la liste et le nombre des représentants des organisations syndicales désignés au sein du Conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, précise la méthode de calcul retenue et indique que les sièges ont été attribués sur la base des résultats obtenus par les organisations syndicales lors des dernières élections professionnelles des trois versants de la fonction publique ainsi que du secteur privé, comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation ne peut, en tout état de cause, qu’être écarté.

4. En deuxième lieu, le principe général de la représentativité implique notamment que la représentativité d’une organisation syndicale s’apprécie, pour la composition d’un organisme, au niveau territorial ou professionnel auquel il siège. Ainsi, dans le cas d’un organisme régional, il appartient aux autorités administratives de mesurer la représentativité des syndicats appelés à y siéger en fonction de leurs résultats aux diverses élections professionnelles au niveau régional.

5. D’une part, si la Confédération générale du travail – force ouvrière se prévaut de l’instruction ministérielle n° IOMB2317147J du 19 septembre 2023, cette dernière, dont l’objet est de préciser les modalités de renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux au 1er janvier 2024, n’est pas applicable au Conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, lequel relève d’un statut particulier défini de manière autonome par le code général des collectivités territoriales. Par suite, ce moyen qui est inopérant ne peut qu’être écarté.

6. D’autre part, le décret du 27 décembre 2017 a modifié les dispositions du 2° de l’article R. 4422-5 du code général des collectivités territoriales afin de prévoir que la section du développement économique et social et de la prospective du Conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse comprend « des représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives » et non plus « des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, dont l’Union nationale des syndicats autonomes et la Fédération syndicale unitaire, ainsi que du Syndicat des travailleurs corses ». Par cette modification, le pouvoir réglementaire a ainsi entendu n’admettre au sein de la section du développement économique et social et de la prospective du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, conformément au principe général de représentativité, que les organisations syndicales les plus représentatives au niveau local. Il suit de là que les dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 4422-5 ont pour seul objet de prévoir que le nombre de sièges attribués à chaque organisation syndicale parmi celles qui sont les plus représentatives au sein de la Collectivité de Corse sont en principe proportionnels à ses résultats électoraux locaux et n’ont pas pour effet, contrairement à ce que soutient la requérante, d’imposer la prise en compte d’autres critères, pour la répartition des sièges de la section du développement économique et social et de la prospective du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, notamment de la représentativité d’une organisation syndicale sur le plan national. Par suite, en faisant le choix de ne pas attribuer d’emblée un ou plusieurs sièges aux syndicats intéressés en fonction de leur représentativité au niveau national, mais à l’inverse, de prendre en considération la représentativité de ces organisations syndicales au niveau local par l’application d’un système de répartition « au plus fort reste », le préfet n’a pas commis d’erreur de droit.

7. En dernier lieu, si la Confédération générale du travail – force ouvrière fait valoir que les données utilisées par le préfet, pour procéder à la répartition des sièges selon la méthode proportionnelle du plus fort reste, ne seraient ni actualisées, ni sourcées et ne comporteraient aucun élément d’identification, il ressort toutefois des pièces du dossier que le préfet s’est fondé sur les résultats les plus récents des élections des représentants du personnel, communiqués en 2023 par la direction générale des collectivités locales et publiés sur le site internet du ministère du travail. Ainsi, le moyen tel qu’articulé ne peut qu’être écarté, les résultats électoraux datés du 22 juillet 2021, versés au dossier par la requérante, n’étant pas de nature à remettre en cause la fiabilité des données retenues par l’administration.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la Confédération générale du travail – force ouvrière doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la Confédération générale du travail – force ouvrière est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la Confédération générale du travail – force ouvrière et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Délibéré après l’audience du 28 novembre 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Baux, présidente,

M^me Zerdoud, conseillère,

M. Samson, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025.

La présidente,

Signé

A. Baux

La rapporteure,

Signé

I. Zerdoud

La greffière,

Signé

R. Alfonsi

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,