Entrée en vigueur le 15 janvier 2024
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2023-1332 du 29 décembre 2023 - art. 2
Un arrêté du préfet de Corse fixe, par application des règles définies aux articles R. 4422-4 à R. 4422-6-1, la liste des organismes de toute nature représentés au sein de chaque section du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard le 31 octobre de l'année précédant le renouvellement.
La répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de salariés au sein de la section du développement économique et social et de la prospective tient compte notamment de leur représentativité dans la collectivité de Corse.
[…] comme telles, aux dispositions de l'article R.811-2 du code de justice administrative selon lesquelles le délai d'appel contre les jugements des tribunaux administratifs est de deux mois ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.4422-5 du code général des collectivités territoriales : La section économique et sociale comprend vingt-neuf membres dont : ( ) 2° Quatorze représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, dont l'Union nationale des syndicats autonomes et la fédération syndicale unitaire, ainsi que du syndicat des travailleurs corses ;( ) ; qu'aux termes de l'article R.4422-7 du même code : Un arrêté du préfet de Corse fixe, […]
[…] Aux termes de l'article R. 4422-4 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse comprend soixante-trois membres répartis en trois sections ». Aux termes de l'article R. 4422-5 du même code, dans sa version applicable au litige : « La section du développement économique et social et de la prospective comprend vingt-neuf membres dont : / (…) 2° Quatorze représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives (…) ». L'article R. 4422-7 de ce code prévoit que : « Un arrêté du préfet de Corse fixe, par application des règles définies aux articles R. 4422-4 à R. 4422-6-1, […] 7. […] R. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4422-34 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil exécutif et l'Assemblée de Corse sont assistés d'un conseil économique, social et culturel de Corse. […] / – une section de la culture, de l'éducation et du cadre de vie. » ; qu'aux termes de l'article R. 4422-5 du même code : " La section économique et sociale comprend vingt-neuf membres dont : / 1° Quatorze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées exerçant leur activité en Corse, […] concourent au développement économique et social de la Corse. » ; qu'aux termes de l'article R. 4422-7 du même code : « Un arrêté du préfet de Corse fixe, […] 7. […]