Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2017-827 du 5 mai 2017 - art. 2 (V)
Les sièges déclarés vacants sont pourvus dans un délai de deux mois à compter de la constatation de la vacance par le préfet de Corse.
Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.
Le mandat des membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse est renouvelable.
[…] En premier lieu, l'arrêté par lequel le préfet de Corse a fixé la composition du conseil économique, social, environnement et culturel de Corse en application de l'article R. 4422-7 du code général des collectivités territoriales, n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration qui imposent la motivation de certaines décisions administratives. […] qui mentionne les textes applicables, notamment les articles R. 4422-4 à R. 4422-10 du code général des collectivités territoriales, énumère la liste et le nombre des représentants des organisations syndicales désignés au sein du Conseil économique, social, […] R. […]