Article R5211-5-1 du Code général des collectivités territoriales

Article D5211-5Article D5211-5-2

Entrée en vigueur le 20 mai 2026

Modifié par : Décret n°2026-380 du 15 mai 2026 - art. 3

Les dispositions des articles R. 2123-11-1 à R. 2123-11-3, des articles R. 2123-11-5 et R. 2123-11-6 des articles R. 2123-22-1-A à R. 2123-22-1-D sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Entrée en vigueur le 20 mai 2026
Modifié par :	Décret n°2026-380 du 15 mai 2026 - art. 3

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).