Article R2123-11-1 du Code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le 4 octobre 2003
Est créé par : Décret n°2003-943 du 2 octobre 2003 - art. 1 () JORF 4 octobre 2003
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
A l'issue de leur mandat, les personnes ayant exercé un des mandats électifs mentionnés à l'article L. 2123-11-2 peuvent bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article précité.
Pour l'application des présentes dispositions, la condition de cessation de l'activité professionnelle s'apprécie à l'issue du mandat.
Pour l'application des présentes dispositions, la condition de cessation de l'activité professionnelle s'apprécie à l'issue du mandat.
Références Droit à réinsertion à l'issue du mandat Code général des collectivités territoriales Articles L.2123-9, […] L.2123-11, […] L.5215-16 et L.5216-4 du CGCT Articles R.2123-11-1 à R.2123-11-6 du CGCT Articles D. 1621-1à D.1621-3 du CGCT Circulaire du ministère de l'Intérieur NOR/LBL/B/03/10088/C du 31 décembre 2003 Instruction n° 04-035-M0 du 11 mai 2004 de la Direction Générale de la Comptabilité Publique Décret n° 2010-102 du 27 janvier 2010 fixant le taux de cotisation obligatoire au fonds de financement de l'allocation de fin de mandat Rapport de gestion de l'exercice 2011 du Fonds d'allocation des élus en fin de mandat […] L'allocation n'est versée qu'au titre d'un seul mandatArticles L.2123-9, […]
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