Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Son secrétariat est assuré par les services de la préfecture.
[…] pas plus, en l'espèce, que la circonstance que les fonctionnaires de l'Etat présents lors de cette réunion auraient été plus nombreux qu'il n'était nécessaire pour assurer, conformément à l'article R. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, le secrétariat de la commission ; […] Considérant qu'il ressort ses pièces du dossier que, au regard des dispositions des articles L. 5211-43 et R. 5211-19 à R. 5211-21 du code général des collectivités territoriales, et compte tenu des caractéristiques du département, […] que, par suite, contrairement à ce que soutient la commune requérante, la composition de la CDCI du Gard à la date de la réunion du 28 février 2002, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce déjà, […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 5211-40 du code général des collectivités territoriales : « Les séances de la commission départementale de la coopération intercommunale sont publiques. […] en sixième lieu, qu'aux termes de l'article R. 5211-28 du code général des collectivités territoriales : « La commission départementale de la coopération intercommunale a son siège à la préfecture du département. […]