Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Lorsque l'arrêté ou l'acte visés à l'article R. 5215-1 interviennent dans un délai d'un an avant le renouvellement général des conseils municipaux, il n'est pas procédé à une nouvelle répartition des sièges avant ce renouvellement.
1. Tribunal administratif de Marseille, 29 octobre 2008, n° 0602232Non-lieu à statuer
[…] Il invoque les dispositions de l'article L.5215-10 du code général des collectivités territoriales et par analogie les dispositions de l'article R.5215-2 du même code ; […] Vu l'ordonnance en date du 30 avril 2008 fixant la clôture d'instruction au 29 mai 2008, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Article 2 : Les conclusions de la Communauté urbaine de Marseille Provence Métropole tendant à la condamnation de M. X au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
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