[…] Vu le mémoire enregistré le 6 janvier 2012 de l'Etablissement public de coopération intercommunale Débitex qui conclut aux mêmes fins ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.5421-1 du code général des collectivités territoriales : « Les institutions ou organismes interdépartementaux sont librement constitués par deux ou plusieurs conseils généraux de départements même non limitrophes ; […] Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. » ; qu'aux termes de son article R. 5421-6 : « Le président du conseil d'administration est l'exécutif de l'institution interdépartementale. […]