Article R5421-11 du Code général des collectivités territoriales

Article R5421-10

Article R5421-12

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Les conseils départementaux des départements associés peuvent, par des délibérations concordantes, admettre un nouveau département dans l'institution interdépartementale qu'ils ont créée.

Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par :	Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par :	Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

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