Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1
Outre les dispositions de la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie, les dispositions des titres II, III et IV du livre III de la deuxième partie sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
[…] - le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5711-1, L. 5211-3, R. 5711-1-1 et R. 5711-1-1 applicables notamment aux syndicats mixtes composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale et leur rendant applicables les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la cinquième partie, ses articles L. 5211-1 et L. 5211-2 leur rendant applicables les dispositions du chapitre Ier et II du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal, au maire et aux adjoints, […] le 4° du I de son article L. 2131-2, son L. 2131-12, ainsi que ses articles R. 2131-5 à R. 2131-7, […]