Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée sous le n° 1904527 le 17 mai 2019, des mémoires enregistrés le 11 août 2020, le 30 mars 2021, le 7 janvier 2022, le 7 juillet 2022, et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 9 août 2022, la société SEPUR, représentée par la SELARL Cabinet Lhéritier avocats agissant par M^e Lhéritier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision d’appliquer des pénalités pour un montant de 761 000 euros ainsi que les décisions informant de l’application des pénalités par voie de l’émission de titres exécutoires pour un montant de 103 000 euros, de 27 000 euros, de 74 000 euros, et d’une manière générale, toutes les pénalités déduites automatiquement des factures, soit au total 974 000 euros ;

2°) de la décharger du paiement de la somme de 974 000 euros ;

3°) de condamner le Syndicat d’Enlèvement et de Traitement des Ordures Ménagères dénommé SIETOM 77 de la région de Tournan-en-Brie à lui rembourser la somme de 974 000 euros indûment retenue, augmentée des intérêts de retard courant jusqu’à leur paiement effectif ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture mensuelle et de la capitalisation des intérêts ;

4°) de mettre à la charge du SIETOM 77 de la région de Tournan-en-Brie une somme de 25 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés le 12 juillet 2019, le 6 novembre 2020, le 16 juin 2022 et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 28 octobre 2022, le Syndicat d’Enlèvement et de Traitement des Ordures Ménagères dénommé SIETOM 77 de la région de Tournan-en-Brie , représenté par M^e Valette, conclut :

1°) à titre principal au rejet comme irrecevables de toutes les conclusions de la société SEPUR autres que celles relatives à la contestation de l’application des pénalités pour un montant de 216 000 euros pour les titres exécutoires n° 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205 et 206, émis le 7 décembre 2018 ;

2°) à titre subsidiaire au rejet comme infondée de la requête ;

3°) à ce qu’il soit mis à la charge de la société SEPUR une somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, le Syndicat d’Enlèvement et de Traitement des Ordures Ménagères dénommé SIETOM 77 de la région de Tournan-en-Brie, représenté par la SELARL Vulpi avocats agissant par M^e Valette, demande au tribunal d’homologuer le protocole transactionnel d’accord signé le 13 octobre 2025 par le SIETOM 77 de la région de Tournan-en-Brie et la société SEPUR sur le fondement de l’article L. 213-4 du code de justice administrative.

Il soulève les moyens suivants :

- l’objet de ce protocole étant de mettre un terme à ces litiges nés dans l’exécution du marché de collecte, son objet est donc parfaitement licite ;

- les parties ont librement consenti à la conclusion de cette transaction, le conseil syndical du SIETOM 77 l’ayant adopté à l’unanimité par délibération n°190/10-2025 du 6 octobre 2025 et les parties l’ayant signé le 13 octobre 2025 ;

- les concessions réciproques consenties par chacune des parties sont par ailleurs équilibrées.

Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2025, la société SEPUR, représentée par la SELARL Cabinet Lhéritier avocats agissant par M^e Lhéritier, demande au tribunal d’homologuer le protocole transactionnel d’accord signé le 13 octobre 2025 par le SIETOM 77 de la région de Tournan-en-Brie et la société SEPUR sur le fondement de l’article L. 213-4 du code de justice administrative.

Elle soulève les mêmes moyens que ceux qui ont été soulevés dans le mémoire du SIETOM 77 enregistré le 21 octobre 2025.

Par un mémoire enregistré le 18 février 2026, le SIETOM 77 de la région de Tournan-en-Brie, représenté par la SELARL Vulpi avocats, conclut en outre à ce que le tribunal donne acte du désistement de toutes ses conclusions autres que celles qui tendent à l’homologation de la transaction, à la condition que cette dernière soit homologuée.

II. Par une requête, enregistrée sous le n° 1906516 le 17 juillet 2019, des mémoires enregistrés le 30 mars 2021, le 13 mai 2022, le 10 août 2022, un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 21 octobre 2022, et un mémoire enregistré le 30 novembre 2022, la société SEPUR, représentée par la SELARL Cabinet Lhéritier avocats agissant par M^e Lhéritier, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre exécutoire n°5 émis le 24 janvier 2019 (production n°14 pour tous les titres), le n°4 émis le 24 janvier 2019 ; le n°3 émis le 24 janvier 2019 ; le n°2 émis le 24 janvier 2019 ; le n°19 émis le 26 février 2019 ; le n°18 émis le 26 février 2019 ; le n°17 émis le 26 février 2019 ; le n°16 émis le 26 février 2019 ; le n°35 émis le 19 mars 2019 ; le n°34 émis le 19 mars 2019 ; le n°33 émis le 19 mars 2019 ; le n°32 émis le 19 mars 2019 ; le n°49 émis le 24 avril 2019 ; le n°48 émis le 24 avril 2019 ; le n°47 émis le 24 avril 2019 ; le n°46 émis le 24 avril 2019 ; le n°206 émis le 7 décembre 2018 ; le n°205 émis le 7 décembre 2018 ; le n°204 émis le 7 décembre 2018 ; le n°203 émis le 7 décembre 2018 ; le n°202 émis le 7 décembre 2018 ; le n°201 émis le 7 décembre 2018 ; le n°200 émis le 7 décembre 2018 ; le n°199 émis le 7 décembre 2018 ;

2°) de la décharger du paiement de la somme totale de 535 000 euros ordonné par les 24 titres exécutoires précités ;

3°) de condamner le Syndicat d’Enlèvement et de Traitement des Ordures Ménagères dénommé SIETOM 77 de la région de Tournan-en-Brie à lui rembourser les sommes correspondant à un montant total de 535 000 euros augmentées des intérêts de retard courant jusqu’à leur paiement effectif ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture mensuelle et de la capitalisation des intérêts, renouvelée à chaque échéance annuelle ultérieure ;

4°) de mettre à la charge du SIETOM 77 de la région de Tournan-en-Brie une somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés le 6 novembre 2020, le 11 août 2022 et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 28 octobre 2022, le Syndicat d’Enlèvement et de Traitement des Ordures Ménagères dénommé SIETOM 77 de la région de Tournan-en-Brie, représenté par M^e Valette, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société SEPUR une somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, le Syndicat d’Enlèvement et de Traitement des Ordures Ménagères dénommé SIETOM 77 de la région de Tournan-en-Brie, représenté par la SELARL Vulpi avocats agissant par M^e Valette, demande au tribunal d’homologuer le protocole transactionnel d’accord signé le 13 octobre 2025 par le SIETOM 77 de la région de Tournan-en-Brie et la société SEPUR sur le fondement de l’article L. 213-4 du code de justice administrative.

Il soulève les moyens suivants :

- l’objet de ce protocole étant de mettre un terme à ces litiges nés dans l’exécution du marché de collecte, son objet est donc parfaitement licite ;

- les parties ont librement consenti à la conclusion de cette transaction, le conseil syndical du SIETOM 77 l’ayant adopté à l’unanimité par délibération n°190/10-2025 du 6 octobre

2025 et les parties l’ayant signé le 13 octobre 2025 ;

- les concessions réciproques consenties par chacune des parties sont par ailleurs équilibrées.

Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2025, la société SEPUR, représentée par la SELARL Cabinet Lhéritier avocats agissant par M^e Lhéritier, demande au tribunal d’homologuer le protocole transactionnel d’accord signé le 13 octobre 2025 par le SIETOM 77 de la région de Tournan-en-Brie et la société SEPUR sur le fondement de l’article L. 213-4 du code de justice administrative.

Elle soulève les mêmes moyens que ceux qui ont été soulevés dans le mémoire du SIETOM 77 enregistré le 21 octobre 2025.

Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2026, la société SEPUR, représentée par la SELARL Cabinet Lhéritier avocats agissant par M^e Lhéritier, déclare se désiste de toutes ses conclusions autres que celles qui tendent à l’homologation de la transaction, sous la condition de l’homologation de ladite transaction.

Par un mémoire enregistré le 18 février 2026, le SIETOM 77 de la région de Tournan-en-Brie, représenté par la SELARL Vulpi avocats, conclut en outre à ce que le tribunal donne acte du désistement de toutes ses conclusions autres que celles qui tendent à l’homologation de la transaction, à la condition que cette dernière soit homologuée.

III. Par une requête, enregistrée sous le n° 2102930 le 30 mars 2021, et des mémoires enregistrés le 13 mai 2022, le 10 août 2022 et le 31 mars 2023, la société SEPUR, représentée par la SELARL Cabinet Lhéritier avocats agissant par M^e Lhéritier, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre exécutoire n° 115 émis le 17 juillet 2019 d’un montant de 5 000 euros à déduire sur la facture n° 2019060304 du 30 juin 2019, le n°114 émis le 17 juillet 2019 d’un montant de 5 000 euros à déduire sur la facture n° 2019060305 du 30 juin 2019, le n°113 émis le 17 juillet 2019 d’un montant de 5 000 euros à déduire sur la facture n° 2019060307 du 30 juin 2019, n°116 émis le 17 juillet 2019 d’un montant de 18 000 euros à déduire sur la facture n° 2019060308 du 30 juin 2019, le n°132 émis le 18 septembre 2019 d’un montant de 15.000 euros à déduire sur la facture n° 2019070448 du 31 juillet 2019, le n°131 émis le 18 septembre 2019 d’un montant de 5 000 euros à déduire sur la facture n° 201907449 du 31 juillet 2019, le n°129 émis le 18 septembre 2019 d’un montant de 4 000 euros à déduire sur la facture n° 2019070450 du 31 juillet 2019, le n°130 émis le 18 septembre 2019 d’un montant de 1 000 euros à déduire sur la facture n° 2019070451 du 31 juillet 2019, le n°184 émis le 1er octobre 2019 d’un montant de 15 000 euros à déduire sur la facture n° 2019080456 du 31 août 2019, le n°183 émis le 1er octobre 2019 d’un montant de 5 000 euros à déduire sur la facture n°2019080458 du 31 août 2019, le n°182 émis le 1er octobre 2019 d’un montant de 5 000 euros à déduire sur la facture n° 201908460 du 31 août 2019, le n°218 émis le 15 novembre 2019 d’un montant de 12.000 euros à déduire sur la facture n° 2019090347 du 30 septembre 2019, le n°217 émis le 15 novembre 2019 d’un montant de 4.000 euros à déduire sur la facture n° 2019090348 du 30 septembre 2019, le n°216 émis le 15 novembre 2019 d’un montant de 4.000 euros à déduire sur la facture n° 2019090349 du 30 septembre 2019 ;

2°) de la décharger du paiement de la somme totale de 108 000 euros ordonné par les 14 titres exécutoires précités ;

3°) de condamner le Syndicat d’Enlèvement et de Traitement des Ordures Ménagères dénommé SIETOM 77 de la région de Tournan-en-Brie à lui rembourser les sommes correspondantes à un montant total de 108 000 euros augmentées des intérêts de retard courant jusqu’à leur paiement effectif ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture mensuelle et de la capitalisation des intérêts ;

4°) de mettre à la charge du SIETOM 77 de la région de Tournan-en-Brie une somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2022, le Syndicat d’Enlèvement et de Traitement des Ordures Ménagères dénommé SIETOM 77 de la région de Tournan-en-Brie, représenté par M^e Valette, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société SEPUR une somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, le Syndicat d’Enlèvement et de Traitement des Ordures Ménagères dénommé SIETOM 77 de la région de Tournan-en-Brie, représenté par la SELARL Vulpi avocats agissant par M^e Valette, demande au tribunal d’homologuer le protocole transactionnel d’accord signé le 13 octobre 2025 par le SIETOM 77 de la région de Tournan-en-Brie et la société SEPUR sur le fondement de l’article L. 213-4 du code de justice administrative.

Il soulève les moyens suivants :

- l’objet de ce protocole étant de mettre un terme à ces litiges nés dans l’exécution du marché de collecte, son objet est donc parfaitement licite ;

- les parties ont librement consenti à la conclusion de cette transaction, le conseil syndical du SIETOM 77 l’ayant adopté à l’unanimité par délibération n°190/10-2025 du 6 octobre 2025 et les parties l’ayant signé le 13 octobre 2025 ;

- les concessions réciproques consenties par chacune des parties sont par ailleurs équilibrées.

Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2025, la société SEPUR, représentée par la SELARL Cabinet Lhéritier avocats agissant par M^e Lhéritier, demande au tribunal d’homologuer le protocole transactionnel d’accord signé le 13 octobre 2025 par le SIETOM 77 de la région de Tournan-en-Brie et la société SEPUR sur le fondement de l’article L. 213-4 du code de justice administrative.

Elle soulève les mêmes moyens que ceux qui ont été soulevés dans le mémoire du SIETOM 77 enregistré le 21 octobre 2025.

Par un mémoire enregistré le 18 février 2026, le SIETOM 77 de la région de Tournan-en-Brie, représenté par la SELARL Vulpi avocats, conclut en outre à ce que le tribunal donne acte du désistement de toutes ses conclusions autres que celles qui tendent à l’homologation de la transaction, à la condition que cette dernière soit homologuée.

IV. Par une requête, enregistrée sous le n° 2106479 le 8 juillet 2021, et des mémoires enregistrés le 13 mai 2022, le 10 août 2022 et le 30 novembre 2022, la société SEPUR, représentée par la SELARL Cabinet Lhéritier avocats agissant par M^e Lhéritier, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre exécutoire n° 66 émis le 22 mai 2019 d’un montant de 21 000 euros à déduire sur la facture n° 2019040309 du 30 avril 2019, le n°67 émis le 22 mai 2019 d’un montant de 12 000 euros à déduire sur la facture n° 2019040310 du 30 avril 2019, n°69 émis le 22 mai 2019 d’un montant de 32 000 euros à déduire sur la facture n° 2019040311 du 30 avril 2019, n°68 émis le 22 mai 2019 d’un montant de 4.000 euros à déduire sur la facture n° 2019040313 du 30 avril 2019, n°94 émis le 25 juin 2019 d’un montant de 8.000 euros à déduire sur la facture n° 2019050455 du 31 mai 2019, n°95 émis le 25 juin 2019 d’un montant de 7.000 euros à déduire sur la facture n° 2019050456 du 31 mai 2019 n°97 émis le 25 juin 2019 d’un montant de 35 000 euros à déduire sur la facture n° 2019050458 du 31 mai 2019, n°96 émis le 25 juin 2019 d’un montant de 4.000 euros à déduire sur la facture n° 2019050459 du 31 mai2019, n°116 émis le 20 août 2020 d’un montant de 13.000 euros à déduire sur la facture n° 2020060439 du 30 juin 2020, n°117 émis le 20 août 2020 d’un montant de 39.000 euros à déduire sur la facture n°2020060436 du 30 juin 2020, n°118 émis le 20 août 2020 d’un montant de 5.000 euros à déduire sur les factures n° 2020060438 et n° 2020060440 du 30 juin 2020, n°119 émis le 20 août 2020 d’un montant de 13.000 euros à déduire sur la facture n° 2020070618 du 31 juillet 2020, n°121 émis le 20 août 2020 d’un montant de 29.000 euros à déduire sur la facture n° 2020070623 du 31 juillet 2020, n°120 émis le 20 août 2020 d’un montant de 4.000 euros à déduire sur la facture n° 2020070624 du 31 juillet 2020, n°188 émis le 22 octobre 2020 d’un montant de 13.000 euros à déduire sur la facture n° 2020080282 du 31 août 2020, n°189 émis le 22 octobre 2020 d’un montant de 10.000 euros à déduire sur la facture n° 2020080285 du 31 août 2020, le n°190 émis le 22 octobre 2020 d’un montant de 4.000 euros à déduire sur la facture n° 2020080286 du 31 août 2020, n°191 émis le 26 octobre 2020 d’un montant de 14.000 euros à déduire sur la facture n° 2020090511 du 30 septembre 2020, n°192 émis le 26 octobre 2020 d’un montant de 13 000 euros à déduire sur les factures n° 2020090515 et 2020090512 du 30 septembre 2020, n°270 émis le 11 décembre 2020 d’un montant de 11.000 euros à déduire sur la facture n° 2020100666 du 31 octobre 2020 n°272 émis le 11 décembre 2020 d’un montant de 13.000 euros à déduire sur la facture n° 2020100665 du 31 octobre 2020 n°271 émis le 11 décembre 2020 d’un montant de 15.000 euros à déduire, n° 2020100669 et n° 2020100668 du 31 octobre 2020, n°287 émis le 11 janvier 2021 d’un montant de 4.000 euros à déduire sur la facture n° 2020110566 du 30 novembre 2020, n°002 émis le 5 février 2021 d’un montant de 4.000 euros à déduire sur la facture n° 2020120421 du 31 décembre 2020 ;

2°) de la décharger du paiement de la somme totale de 327 000 euros ordonné par les 24 titres exécutoires précités ;

3°) de condamner le Syndicat d’Enlèvement et de Traitement des Ordures Ménagères dénommé SIETOM 77 de la région de Tournan-en-Brie à lui rembourser les sommes correspondant à un montant total de 327 000 euros augmentées des intérêts de retard courant jusqu’à leur paiement effectif ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture mensuelle et de la capitalisation des intérêts à renouveler à chaque échéance annuelle ultérieure ;

4°) de mettre à la charge du SIETOM 77 de la région de Tournan-en-Brie une somme de 15 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense le 28 octobre 2022, le Syndicat d’Enlèvement et de Traitement des Ordures Ménagères dénommé SIETOM 77 de la région de Tournan-en-Brie, représenté par M^e Valette, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société SEPUR une somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, le Syndicat d’Enlèvement et de Traitement des Ordures Ménagères dénommé SIETOM 77 de la région de Tournan-en-Brie, représenté par la SELARL Vulpi avocats agissant par M^e Valette, demande au tribunal d’homologuer le protocole transactionnel d’accord signé le 13 octobre 2025 par le SIETOM 77 de la région de Tournan-en-Brie et la société SEPUR sur le fondement de l’article L. 213-4 du code de justice administrative.

Il soulève les moyens suivants :

- l’objet de ce protocole étant de mettre un terme à ces litiges nés dans l’exécution du marché de collecte, son objet est donc parfaitement licite ;

- les parties ont librement consenti à la conclusion de cette transaction, le conseil syndical du SIETOM 77 l’ayant adopté à l’unanimité par délibération n°190/10-2025 du 6 octobre

2025 et les parties l’ayant signé le 13 octobre 2025 ;

- les concessions réciproques consenties par chacune des parties sont par ailleurs équilibrées.

Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2025, la société SEPUR, représentée par la SELARL Cabinet Lhéritier avocats agissant par M^e Lhéritier, demande au tribunal d’homologuer le protocole transactionnel d’accord signé le 13 octobre 2025 par le SIETOM 77 de la région de Tournan-en-Brie et la société SEPUR sur le fondement de l’article L. 213-4 du code de justice administrative.

Elle soulève les mêmes moyens que ceux qui ont été soulevés dans le mémoire du SIETOM 77 enregistré le 21 octobre 2025.

Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2026, la société SEPUR, représentée par la SELARL Cabinet Lhéritier avocats agissant par M^e Lhéritier, déclare se désiste de toutes sesconclusions autres que celles qui tendent à l’homologation de la transaction, sous la condition de l’homologation de ladite transaction.

Par un mémoire enregistré le 18 février 2026, le SIETOM 77 de la région de Tournan-en-Brie, représenté par la SELARL Vulpi avocats, conclut en outre à ce que le tribunal donne acte du désistement de toutes ses conclusions autres que celles qui tendent à l’homologation de la transaction, à la condition que cette dernière soit homologuée.

V. Par une requête, enregistrée sous le n° 2206714 le 7 juillet 2022, et un mémoire enregistré le 1er mars 2023, la société SEPUR, représentée par la SELARL Cabinet Lhéritier avocats agissant par M^e Lhéritier, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre exécutoire n° 48 émis le 21 mai 2021 d’un montant de 9 000 euros à déduire sur la facture n° 2021010444 du 31 janvier 2021 ;

2°) de la décharger du paiement de la somme totale de 9 000 euros ordonné par le titre exécutoire précité ;

3°) de condamner le Syndicat d’Enlèvement et de Traitement des Ordures Ménagères dénommé SIETOM 77 de la région de Tournan-en-Brie à lui rembourser la somme correspondant à un montant total de 9 000 euros augmentée des intérêts de retard contractuels courant jusqu’à leur paiement effectif ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros et de la capitalisation des intérêts ;

4°) de mettre à la charge du SIETOM 77 de la région de Tournan-en-Brie une somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense le 28 octobre 2022, le Syndicat d’Enlèvement et de Traitement des Ordures Ménagères dénommé SIETOM 77 de la région de Tournan-en-Brie, représenté par M^e Valette, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société SEPUR une somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, le Syndicat d’Enlèvement et de Traitement des Ordures Ménagères dénommé SIETOM 77 de la région de Tournan-en-Brie, représenté par la SELARL Vulpi avocats agissant par M^e Valette, demande au tribunal d’homologuer le protocole transactionnel d’accord signé le 13 octobre 2025 par le SIETOM 77 de la région de Tournan-en-Brie et la société SEPUR sur le fondement de l’article L. 213-4 du code de justice administrative.

Il soulève les moyens suivants :

- l’objet de ce protocole étant de mettre un terme à ces litiges nés dans l’exécution du marché de collecte, son objet est donc parfaitement licite ;

- les parties ont librement consenti à la conclusion de cette transaction, le conseil syndical du SIETOM 77 l’ayant adopté à l’unanimité par délibération n°190/10-2025 du 6 octobre

2025 et les parties l’ayant signé le 13 octobre 2025 ;

- les concessions réciproques consenties par chacune des parties sont par ailleurs équilibrées.

Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2025, la société SEPUR, représentée par la SELARL Cabinet Lhéritier avocats agissant par M^e Lhéritier, demande au tribunal d’homologuer le protocole transactionnel d’accord signé le 13 octobre 2025 par le SIETOM 77 de la région de Tournan-en-Brie et la société SEPUR sur le fondement de l’article L. 213-4 du code de justice administrative.

Elle soulève les mêmes moyens que ceux qui ont été soulevés dans le mémoire du SIETOM 77 enregistré le 21 octobre 2025.

Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2026, la société SEPUR, représentée par la SELARL Cabinet Lhéritier avocats agissant par M^e Lhéritier, déclare se désiste de toutes ses conclusions autres que celles qui tendent à l’homologation de la transaction, sous la condition de l’homologation de ladite transaction.

Par un mémoire enregistré le 18 février 2026, le SIETOM 77 de la région de Tournan-en-Brie, représenté par la SELARL Vulpi avocats, conclut en outre à ce que le tribunal donne acte du désistement de toutes ses conclusions autres que celles qui tendent à l’homologation de la transaction, à la condition que cette dernière soit homologuée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5711-1, L. 5211-3, R. 5711-1-1 et R. 5711-1-1 applicables notamment aux syndicats mixtes composés uniquement d’établissements publics de coopération intercommunale et leur rendant applicables les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la cinquième partie, ses articles L. 5211-1 et L. 5211-2 leur rendant applicables les dispositions du chapitre Ier et II du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal, au maire et aux adjoints, à l’exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 2122-4, son article L. 5211-3 leur rendant applicables les dispositions du chapitre premier du titre III du livre premier de la deuxième partie relatives au contrôle de légalité et à la publicité et à l’entrée en vigueur des actes des communes, son article L. 5211-4 leur rendant applicables les lois et règlements concernant le contrôle administratif des communes, ses articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2122-22, relatifs aux attributions du conseil municipal et du maire, le 4° du I de son article L. 2131-2, son L. 2131-12, ainsi que ses articles R. 2131-5 à R. 2131-7, relatifs au contrôle de légalité des marchés publics passés par les communes et leurs établissements publics ;

- l’arrêté préfectoral n°2022/DRCL/BLI/n°1 du 10 janvier 2022 portant modification des statuts du syndicat d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères de la région de Tournan-en-Brie (SIETOM 77 de la région de Tournan-en-Brie) ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Pottier, président-rapporteur,

- les conclusions de M^me Leboeuf, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Radoszycki, représentant la société SEPUR.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte d’engagement signé le 14 novembre 2017, le Syndicat d’Enlèvement et de Traitement des Ordures Ménagères dénommé SIETOM 77 de la région de Tournan-en-Brie a confié à la société SEPUR le lot n° 1 du marché de collecte et de traitement partiel des déchets ménagers sur son territoire, relatif à la collecte des déchets en porte à porte, pour une durée de huit ans, à compter du 1er janvier 2018. A la fin de l’année 2018, un litige est apparu entre les co-contractants en raison du retard accusé par la société SEPUR dans la livraison de véhicules mono-flux neufs à carburation propre et de véhicules combi neufs à carburation propre, qui devait, selon les termes du contrat, intervenir respectivement pour ces deux types de véhicules le 7 août et le 7 octobre 2018. Le 21 novembre 2018, le SIETOM 77 de la région de Tournan-en-Brie a adressé à la société SEPUR un courrier l’informant de l’application de pénalités de 1 000 euros hors taxe (HT) par semaine de retard et par véhicule non livré, en application des stipulations de l’article 14 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services (CCAG-FCS) et de l’article 7.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché. Sur ces fondements, entre les mois de décembre 2018 et mai 2021, le SIETOM 77 a émis des titres exécutoires et appliqué des pénalités de retard pour un montant total de 974 000 euros venant en déduction sur les 66 factures éditées par la société SEPUR. La société SEPUR a introduit cinq requêtes distinctes devant le tribunal afin de contester l’application des différentes pénalités de retard et les titres exécutoires correspondants et demander le remboursement des pénalités augmentées des intérêts moratoires. Après avoir recueilli l’accord des deux parties, le président chargé des médiations de ce tribunal a ordonné une médiation en application des dispositions de l’article L. 231-7 du code de justice administrative. A l’issue de cette médiation, les deux parties ont conclu, le 13 octobre 2025, pour le règlement des cinq litiges, un protocole transactionnel unique dont elles demandent désormais au tribunal l’homologation.

Sur la jonction :

2. Les requêtes enregistrées sous les nos 1904527, 1906516, 2102930, 2106479 et 2206714 présentées pour la société SEPUR présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur l’homologation de l’accord :

3. Aux termes de l’article L. 213-4 du code de justice administrative : « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé en application du présent chapitre homologuer et donner force exécutoire à l’accord issu de la médiation ». Selon l’article L. 213-1 du même code, les parties concluent cet accord « en vue de la résolution amiable de leurs différends ». L’article L. 213-3 dispose en outre : « L’accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n’ont pas la libre disposition ». Il appartient au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l’homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à l’accord, que l’objet de celui-ci est licite, qu’il ne constitue pas de la part de la personne publique une libéralité, qu’il ne porte pas atteinte à des droits dont les parties n’ont pas la libre disposition et ne méconnaît pas d’autres règles d’ordre public. Lorsque ce contrat doit être soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale ou du conseil d’un établissement public, le juge ne peut être saisi qu’après cette approbation. Les accords soumis au contrôle de légalité ne peuvent faire l’objet d’une demande d’homologation avant d’avoir été transmis au représentant de l’Etat.

4. Il résulte de l’instruction que le protocole d’accord transactionnel conclu le 13 octobre 2025 entre la société SEPUR et le SIETOM 77 de la région de Tournan-en-Brie n’a pas d’autre objet que de mettre fin, par des concessions réciproques, aux différends qui se sont élevés entre les parties au lot n° 1 du marché intitulé « Collecte des déchets en porte à porte ». L’accord a été régulièrement signé par le président de la société SEPUR et par le président du SIETOM 77 de la région de Tournan-en-Brie, dûment habilité par une délibération du Comité syndical du 6 octobre 2025 transmise au contrôle de légalité le 9 octobre 2025, accompagnée du projet de transaction. Par ailleurs, le protocole de transaction lui-même, une fois signé par les parties, n’est pas au nombre des conventions qui doivent être transmises au préfet au titre du contrôle de légalité en vertu du 4° de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, applicable au syndicat mixte fermé en vertu des dispositions combinées des articles L. 5211-3 et L. 5711-1 du même code.

5. Par cet accord, la société SEPUR s’engage à se désister de l’instance et de l’action correspondant aux cinq requêtes enregistrées sous les nos 1904527, 1906516, 2102930, 2106479 et 2206714, tandis que le SIETOM 77 s’engage à verser à la société SEPUR une indemnité transactionnelle d’un montant global et forfaitaire de 520 000 euros, incluant les intérêts moratoires sur les factures impayées. Cette indemnité correspond à l’abandon par le SIETOM 77 d’un peu plus de la moitié des pénalités initialement réclamées, qui ont déjà été recouvrées sur le montant des factures dues par l’établissement public pour la réalisation des prestations prévues par le marché. Les parties précisent dans leurs écritures, d’une part, qu’une partie de pénalités, à hauteur de 296 000 euros, ont été appliquées sans respecter l’obligation contractuelle d’imputation sur la prochaine facture et, d’autre part, que l’inexécution doit être relativisée, dès lors que les autres obligations contractuelles ont été correctement réalisées. Un tel accord, conclu dans ces circonstances, alors qu’il est au demeurant toujours loisible aux parties de s’accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations du contrat initial, y compris en ce qui concerne les pénalités de retard, n’est pas constitutif d’une libéralité de la part du SIETOM 77 de la région de Tournan-en-Brie, ne porte pas atteinte à des droits dont les parties n’ont pas la libre disposition et ne méconnaît aucune autre règle d’ordre public. Ainsi, rien ne s’oppose à son homologation.

Sur les désistements :

6. Par le protocole transactionnel signé le 13 octobre 2025, dont une copie a été versée à l’instruction, le SIETOM 77 s’est notamment engagé, aux termes du paragraphe 5.4. à renoncer « à tous recours, instances ou réclamations passés actuels ou futurs, pour quelques motifs et sur quelques fondements que ce soient, portant sur les droits et obligations faisant l’objet des faits exposés au présent Protocole ». La société SEPUR s’est de même expressément engagée, aux termes du paragraphe 4.1. de l’accord, à se désister de sa requête et de son action dans les présentes instances. Il résulte clairement des énonciations de cet acte que la société SEPUR et le SIETOM 77 se sont volontairement désistés, à la condition que l’accord soit homologué, la première, de ses conclusions initiales et actions, le second, des conclusions qu’il a présentées dans les présentes instances en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Dès lors que le protocole d’accord conclu le 13 octobre 2025 est homologué par la présente décision, rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ces désistements.

D E C I D E :

Article 1er : L’accord du 13 octobre 2025 portant transaction entre la société SEPUR et le Syndicat d’Enlèvement et de Traitement des Ordures Ménagères dénommé SIETOM 77 de la région de Tournan-en-Brie est homologué.

Article 2 : Il est donné acte des désistements d’instance et d’action de la société SEPUR dans les requêtes nos 1904527 ; 1906516 ; 2102930 ; 2106479 ; 2206714.

Article 3 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par le SIETOM 77 en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans les requêtes nos 1904527 ; 1906516 ; 2102930 ; 2106479 ; 2206714.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société SEPUR et le Syndicat d’Enlèvement et de Traitement des Ordures Ménagères dénommé SIETOM 77 de la région de Tournan-en-Brie.

Délibéré après l’audience du 24 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Xavier Pottier, président,

M^me Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère,

M^me Lina Bousnane, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.

Le président-rapporteur,

X. Pottier

L’assesseure la plus ancienne,

J. Darracq-Ghitalla-Ciock

La greffière,

C. Sarton

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,