Article D6365-3 du Code général des collectivités territoriales

Article D6365-2Article D6365-4

Entrée en vigueur le 30 décembre 2007

Est créé par : Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)

L'article R. 1618-1 est applicable à la collectivité.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)

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