Article D6362-10 du Code général des collectivités territoriales

Article D6362-9

Article D6362-11

Entrée en vigueur le 30 décembre 2007

Est créé par : Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)

Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou l'établissement public intéressé de la saisine de la chambre territoriale des comptes.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)

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