Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Modifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 6
La transmission au représentant de l'Etat des marchés publics de la collectivité et de ses établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes :
1° La copie des pièces constitutives du marché public, à l'exception des plans ;
2° La délibération autorisant le représentant légal de la collectivité de Saint-Barthélemy ou de l'établissement à passer le marché public ;
3° La copie de l'avis d'appel à la concurrence et de l'invitation des candidats sélectionnés ;
4° Le règlement de la consultation, si celui-ci figure parmi les documents de consultation ;
5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de l'acheteur prévu par les articles R. 2184-1 à R. 2184-5 du code de la commande publique ou les informations prévues par les articles R. 2184-7 à R. 2184-10 de ce même code ;
6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles R. 2143-6 à R. 2143-12 et R. 2143-16 du code de la commande publique.
pendant 7 jours
[…] le tribunal a écarté la fin de non-recevoir opposée par la collectivité de Saint-Barthélemy, tirée du défaut d'intérêt pour agir de la société requérante et a transmis le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en application des dispositions des articles LO 6242-5 et LO 6241-2 du code général des collectivités territoriales, en soumettant à son examen la question suivante : « la collectivité de Saint-Barthélemy est-elle compétente pour réglementer l'usage des artifices de divertissement au titre de sa compétence exclusive en matière environnementale, […] D E C I D E : […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société SBH Fireworks et à la collectivité de Saint-Barthélemy.
[…] le tribunal a écarté la fin de non-recevoir opposée par la collectivité de Saint-Barthélemy, tirée du défaut d'intérêt pour agir de la société requérante et a transmis le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en application des dispositions des articles LO 6242-5 et LO 6241-2 du code général des collectivités territoriales, en soumettant à son examen la question suivante : « la collectivité de Saint-Barthélemy est-elle compétente pour réglementer l'usage des artifices de divertissement au titre de sa compétence exclusive en matière environnementale, […] D E C I D E : […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société SBH Fireworks et à la collectivité de Saint-Barthélemy.
[…] Le 5 avril 2023, la société SBH Fireworks a déposé une déclaration de spectacle en vue d'organiser un spectacle pyrotechnique privé le 16 mai 2023 à 20h30, dans la baie de Saint-Jean, […] le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a, en application des dispositions de l'article LO 6242-5 du code général des collectivités territoriales, transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête n°2300012 pour avis quant à la répartition des compétences entre l'Etat et la collectivité de Saint-Barthélemy et a sursis à statuer sur les conclusions de cette requête tendant à l'annulation de l'arrêté n°2023-080 P du 16 février 2023 jusqu'à la notification de l'avis du Conseil d'Etat ou, […] D E C I D E :
les feux d'artifices en leur qualité d'articles pyrotechniques de divertissement. […] S'agissant plus particulièrement des articles pyrotechniques de divertissement, ils relèvent des articles R. 557-6-1 et s. du code de l'environnement, qui, conformément au droit européen 1 , […] dans un jugement du 28 novembre 2023, a jugé qu'une question sérieuse de compétence se posait, justifiant l'application de l'article LO 6242-5 du code général des collectivités territoriales en vertu duquel le tribunal transmet le dossier sans délai pour avis au Conseil d'Etat en cas de moyen sérieux relatif à l'inexacte application de la répartition des compétences entre l'Etat et la collectivité.
Lire la suite…