Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par : Décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 - art. 1
Et, réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, nous pensons que vous pourrez ensuite écarter les 5 moyens soulevés par la société Colas Mayotte devant le JRTA, étant entendu que celle-ci a expressément abandonnée, dans son mémoire du 31 janvier 2025, un 6ème moyen, tiré de la méconnaissance des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 et R. 2144-7 du code de la commande publique (CCP) ainsi que de l'article 3-1.4 du règlement de la consultation. […]
Lire la suite…Article L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1, L. 2141-4 et L. 2141-5, une déclaration sur l'honneur. […]
Lire la suite…[…] — le département a méconnu les articles R. 2143-6 à R. 2143-10 et R. 2144-7 du code de la commande publique ainsi que l'article 8.3 du règlement de la consultation ; […] 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2141-4 du code de la commune publique : " Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui : / 1° Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3,
[…] six mois concernant la société attributaire en méconnaissance des articles R. 2143-6 et R. 2143 -7 du code de la commande publique ; […] a produit des pièces en invoquant le secret des affaires en application des articles R . 611-30 et R . 412-2-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R 2143 -3 de ce code : " Le candidat produit à l'appui de sa candidature : / 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles […]
[…] 6. […] le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 2181-1 et suivants du code de la commande publique doit être écarté et les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la communauté d'agglomération de Bastia de communiquer les informations qu'elle a demandées le 6 décembre 2024 ne sauraient être accueillies. […] Aux termes de l'article 7-3 du règlement de la consultation intitulé « Suite à donner à la consultation : » L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. […]
En ce qui concerne la régularité de l'offre de la société Maestria : Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». […] d'une part, selon l'article 5.2 du règlement de la consultation : « Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produira dans un délai de 10 jours à compter de la demande du maitre d'ouvrage : / les pièces visées aux articles R. 2143-6 et suivants du code de la commande publique (…) » D'autre part, aux termes de l'article R. 2143-6 du code de la commande publique : « L'acheteur accepte, […]
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