[…] Audience du 28 novembre 2017 Lecture du 12 décembre 2017 ___________ 19-04-01-02-02 C+ Vu la procédure suivante : […] en premier lieu, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article LO. 6213-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception de celles intervenant dans les matières qui relèvent (…) de la compétence de la collectivité en application de l'article LO. 6214-3 » ; qu'aux termes de l'article LO. 6213-4 du même code : « les lois, […] droits et taxes, dans les conditions prévues à l'article LO. 6214-4 du même code ; que le I de l'article LO. 6214-4, […] D E C I D E :

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 72 et 74 de la Constitution, LO 6211-1, LO 6213-4, LO 6214-3, LO 6214-4 et LO 6251-2 du code général des collectivités territoriales, du principe de rétroactivité des lois pénales de fond plus favorables, de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 170 à 175 A et 1741 et suivants du code général des impôts, 1 à 5 du code des contributions de la collectivité de Saint-Barthélémy, 112- 1 du code pénal, 6 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ;