Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)
I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article.
II. – Le livre II est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes :
1° L'article R. 2214-1 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy ;
2° Les articles R. 2221-1 à R. 2221-99 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;
3° Les articles R. 2224-23 à R. 2224-29 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;
4° L'article R. 2224-33 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy ;
5° Les articles R. 2241-1 à R. 2242-6 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
III. – Le livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes :
1° Les articles D. 2411-1 à D. 2411-10 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;
2° Pour l'application de l'article R. 2421-1, l'hôtel de la collectivité est assimilé à la mairie.
de l'article 74 de la Constitution. […] I.- La procédure d'adoption des lois organiques En application du deuxième alinéa de l'article 74 de la Constitution, […] les modalités de cette consultation sont respectivement fixées par les articles L.O. 6213-3 et L.O. 6313-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] A.- La constitutionnalité des dispositions de nature fiscale Les deux lois organiques transmises au Conseil constitutionnel étendent la compétence fiscale de ces collectivités sur les revenus de source saint- barthélemienne et saint-martinoise. 2 1.- L'imposition des revenus de source locale L'article 1er des lois organiques modifie respectivement, pour Saint-Barthélemy, […]
Lire la suite…L'article 12 de la loi organique de 2007 inscrit cette réserve dans l'article 17 précité et l'étend à la négociation et à la signature de telles conventions. Le Conseil constitutionnel l'a donc déclaré conforme à la Constitution. L'article 16 de la loi organique, modifiant l'article 95 de la loi organique du 27 février 2004, posait, quant à lui, un problème d'interprétation. […] Cette disposition n'est pas sans précédent : on la retrouve pour Saint-Barthélemy (article L.O. 6213-3 du CGCT), Saint-Martin (article L.O. 6313-3), Saint-Pierre et-Miquelon (article L.O. 6413-3), Mayotte (article L.O. 6113-3), […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes des premier, deuxième et sixième alinéas de l'article L.O. 6213-3 du code général des collectivités territoriales, pris pour l'application du sixième alinéa de l'article 74 de la Constitution, le conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy est consulté sur les propositions de loi qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à Saint-Barthélemy, et dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis ; qu'à l'expiration de ce délai, l'avis du conseil territorial saisi de la proposition de loi est réputé avoir été donné ; […] D É C I D E : […] Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
[…] 3°) de condamner la collectivité territoriale à lui verser la somme de 5.000 euros au titre des frais exposés dans le litige en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article LO 6251-12 du code général des collectivités territoriales: le conseil territorial peut adresser au ministre chargé de l'outre-mer, par l'intermédiaire du représentant de l'Etat, […] social et culturel de Saint-Barthélemy. (…) ; que l'article LO 6213-3 du même code dispose : (…) Lorsque le conseil territorial fait usage de la faculté qui lui est ouverte par l'article LO 6251-12, […]
[…] de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la Polynésie française dont sont issues les dispositions de cette loi organique ont, dans les conditions prévues respectivement aux articles L.O. 6213-3, L.O. 6313-3 et L.O. 6413-3 du code général des collectivités territoriales et à l'article 9 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée, fait l'objet d'une consultation des assemblées délibérantes de ces collectivités avant que le Sénat, première assemblée saisie, délibère en première lecture ; […] 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi organique modifient respectivement les articles L.O. 6213-2, L.O. 6313-2, L.O. 6413-2 du code général des collectivités territoriales, […] D É C I D E :
Si la loi ordinaire n'a pas été déférée au Conseil constitutionnel, la loi organique lui est automatiquement transmise en application de l'article 61 de la Constitution. La loi ordinaire met fin, […] compte tenu des articles 74 et 77 de la Constitution, de modifier l'ensemble des statuts des collectivités d'outre-mer et celui de la Nouvelle-Calédonie. […] Sont ainsi modifiés les articles L.O. 6231-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour Saint-Barthélemy (article 1er), […] de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la Polynésie française dont sont issues les dispositions de cette loi organique ont, dans les conditions prévues respectivement aux articles L.O. 6213-3, […]
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