Entrée en vigueur le 1 juin 2008
Est créé par : Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 43
R. 2223-65 du Code général des collectivités territoriales. […] Pour cela, […] justifier avoir exercé dans un État membre cette activité pendant au moins un an au cours des dix dernières années ; exercer au sein d'un établissement habilité par le préfet du département où se situe son siège social (cf. articles R. 2223-56 à R. 2223-65 du Code général des collectivités territoriales). Pour aller plus loin : articles L. 2223-47 à L. 2223-51 du Code général des collectivités territoriales. […] Ces dispositions sont fixées aux articles R. 2223-24 à R. 2223-32-1 du Code général des collectivités territoriales (informations relatives au professionnel et à la nature des prestations proposées) ; […]
Lire la suite…[…] Si, en vertu des articles L. 2223-1 à L. 2223-51 du code général des collectivités territoriales, il appartient à la commune de prendre toute dispositions relatives à la création et l'aménagement des cimetières, aux opérations funéraires et à la gestion des concessions, la requête de M. […]
Cadre légal des sépultures en France Le cadre légal régissant les sépultures en France repose principalement sur le Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui précise les règles concernant les cimetières, les inhumations et les concessions funéraires. Aux articles L.2223-1 à L.2223-51, le CGCT établit une réglementation stricte, considérant les tombes familiales comme un patrimoine mortuaire, symbole de mémoire et d'héritage. […]
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