Entrée en vigueur le 30 juillet 2008
Est créé par : LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 25
Lorsque le montant du contrat à réaliser est inférieur à un seuil fixé par décret, la personne publique peut recourir à une procédure négociée avec publication d'un avis d'appel public à la concurrence. Cette procédure est définie librement par la personne publique dans le règlement de la consultation, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1414-3, L. 1414-4, L. 1414-6, L. 1414-9, L. 1414-10, L. 1414-11 et L. 1414-13.
de territoire et sous réserve des contrats de coopération mentionnés à l'article L. 6212-6, […] les structures chargées de la logistique et de l'hébergement des données informatiques et les organismes d'évaluation externe de la qualité. […] Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi déférée : " En 2009 et 2010, par dérogation aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et aux articles L. 1414-7, L. 1414- 8, L. 1414-8-1 et L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales, la personne publique peut prévoir que 32 les modalités de financement indiquées dans l'offre finale présentent un caractère ajustable.
Lire la suite…Si tel n'est pas le cas, elle indique que les candidats admis présenteront une offre selon la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 1414-8 ou selon la procédure négociée à l'article L. 1414-8-1. L'article L. 1414-6 dispose : "[...] […] Au terme de ce délai, une commission, composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5, […] le CGCT semble imposer à la personne publique de réunir la commission de l'article L. 1414-6 pour statuer sur un objet autre que cette sélection il prend soin de préciser qu'il s'agit de la commission « prévue à l'article L 1414-6 », comme c'est notamment le cas en cas d'avenant de plus de 5 % (article L. 1414-12).
Lire la suite…[…] Z X, demeurant 8 rue Saint-James à XXX, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; […] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales : « Les contrats de partenariat donnent lieu à une évaluation préalable précisant les motifs de caractère économique, financier, […] une commission, composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5, dresse la liste des entreprises et des groupements d'entreprises ayant soumissionné et qui sont admis à participer au dialogue défini à l'article L. 1414-7ou aux procédures mentionnées aux articles L. 1414-8 et L. 1414-8-1, […]
[…] Pradayrol la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1414-5 du code général des collectivités territoriales, […] Elle indique le choix de la procédure dans l'avis de publicité. / Si tel n'est pas le cas, elle indique que les candidats admis présenteront une offre selon la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 1414-8 ou selon la procédure négociée prévue à l'article L. 1414-8-1 ». […] qu'il ressort toutefois des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a recherché, conformément aux dispositions précitées du code général des collectivité territoriales, si cette condition était remplie ; […] 8. […]
[…] Aux termes de l'article L. 1414-5 du code général des collectivités territoriales : « Les contrats de partenariat peuvent être passés selon les procédures du dialogue compétitif de l'appel d'offres ou selon une procédure négociée. / Si, […] Elle indique le choix de la procédure dans l'avis de publicité. / Si tel n'est pas le cas, elle indique que les candidats admis présenteront une offre selon la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 1414-8 ou selon la procédure négociée prévue à l'article L. 1414-8-1. ». […] 8. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
......... 10 - Article L. 133-12-2 (créé par l'article 7, 13°) ................................................................................... 10 - Article L. 133-12-3 (créé par l'article 7, […] ainsi qu'aux nominations au grade de conseiller maître prononcées en application du II de l'article L. 122-3. […] Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi déférée : « En 2009 et 2010, par dérogation aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et aux articles L. 1414-7, L. 1414- 8, L. 1414-8-1 et L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…