Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 101 (VT)
Tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres. Lorsque l'assemblée délibérante est appelée à statuer sur un projet d'avenant, l'avis de la commission d'appel d'offres lui est préalablement transmis.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés publics qui ne sont pas soumis à la commission d'appel d'offres.
[…] l'article R.2123-1 du code de la commande publique, […] soit dans celui des modifications de faible montant (< à […] 15 % pour les marchés de travaux et < 10 % du montant initial pour les marchés de fournitures /services) ( article R.2194-8 du code de la commande publique). 3. […] La dispense d'un avis de la CAO pour les avenants Article 6-1 «Par dérogation aux articles L . 1411-6 et L. 1414 -4 du code général des collectivités territoriales , […] l'ordonnance prévoit une dérogation possible à l'article L 1414 -4 du code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…L1414-4 CGCT L'acheteur réunit sa commission d'appel d'offres si besoin (projet d'avenant à un marché passé en appel d'offres, s'il entraîne une augmentation de +5%) Art. R2196-1 CCP. : L'acheteur publie les données essentielles relatives à cette modification dans un délai de 2 mois.
Lire la suite…[…] L'assemblée délibérante a pris le 26 septembre 2019, par délibération n°DEVT 006-6812/19/CM, la décision de recourir à une concession d'aménagement sans transfert de risque, au sens du code de la commande publique ainsi qu'aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l'urbanisme.
[…] D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 visée ci-dessus : « Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu'aux contrats publics qui n'en relèvent pas, […] de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ». Aux termes de l'article 6-1 de la même ordonnance : « Par dérogation aux articles L. 1411-6 et L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales, […] respectivement, de l'avis préalable de la commission mentionnée à l'article L. 1411-5 du même code et de celui de la commission d'appel d'offres ». 4. […]
[…] L'assemblée délibérante a pris le 26 septembre 2019, par délibération n°DEVT 006-6812/19/CM, la décision de recourir à une concession d'aménagement sans transfert de risque, au sens du code de la commande publique ainsi qu'aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l'urbanisme ;
[…] comme cela est prévu par l'article R.3135-5 du code de la commande publique. […] La personne publique concédante devra bien entendu veiller à ce que les modifications apportées au contrat ne porte pas sur la nature globale du contrat et qu'elles aient toutes un lien avec l'épidémie de covid-19. un droit à indemnisation du cocontractant et ce même en cas de stipulations contraires du contrat (le code de la commande publique prévoit que le contrat peut déroger au droit du concessionnaire à être indemnisé en cas de modification unilatérale du contrat – article L.6 5° du code de la commande publique). […] Article 6-1 «Par dérogation aux articles L. 1411-6 et L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales, […]
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