Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX / CHAPITRE IV : Les marchés publics
Article L1414-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 101 (VT)
Tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres. Lorsque l'assemblée délibérante est appelée à statuer sur un projet d'avenant, l'avis de la commission d'appel d'offres lui est préalablement transmis.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés publics qui ne sont pas soumis à la commission d'appel d'offres.
Commentaires • 37
[…] Enfin, un article 6-1 est inséré dans l'ordonnance n° 2020-319 ayant pour objet dispenser les projets d'avenant aux conventions de délégation de service public et aux marchés publics entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % de l'obtention de l'avis préalable de la commission d'appel d'offres prévu aux articles L. 1411-6 et L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'avis de la commission prévu à l'article […] L. 1411-5 du même code.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Vu le décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application des articles 3,4,7 et 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et L. 1414-3, L. 1414-4 et L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Candidat·
- Offre·
- Contrat de partenariat·
- Marches·
- Mise en concurrence·
- Personne publique·
- Sociétés·
- Capacité·
- Défense·
- Justice administrative
[…] • rien n'indique que l'analyse de la candidature du groupement Cetim a été faite par la commission visée à l'article L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales dès lors que le procès verbal versé au dossier, ni daté ni signé, ne le précise pas ; en tout état de cause, […]
Lire la suite…- Bail emphytéotique·
- Justice administrative·
- Collectivités territoriales·
- Casino·
- Urgence·
- Commune·
- Contrats·
- Service public·
- Construction de bâtiment·
- Construction
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 juin 2014, n° 13BX00563
[…] la seule restriction à ce pouvoir discrétionnaire du maire résulte de l'article L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales dont les dispositions ont été respectées en l'espèce puisque la commission prévue à l'article L. 1411-5 s'est réunie le 19 juillet 2010 pour procéder à l'ouverture des plis contenant les candidatures et le 22 juillet 2010 pour arrêter la liste des candidats admis à participer au dialogue compétitif ;
Lire la suite…- Contrat de partenariat·
- Stade·
- Collectivités territoriales·
- Commune·
- Service public·
- Délibération·
- Personne publique·
- Subvention·
- Atlantique·
- Coûts
L1414-4 CGCT L'acheteur réunit sa commission d'appel d'offres si besoin (projet d'avenant à un marché passé en appel d'offres, s'il entraîne une augmentation de +5%) Art. R2196-1 CCP. : L'acheteur publie les données essentielles relatives à cette modification dans un délai de 2 mois.
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