Article L1414-4 du Code général des collectivités territoriales
Article L1414-3Article L1421-1
Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 101 (VT)

Commentaires • 57

1. Tout savoir sur la commission d’appel d’offres (CAO)
LGP Avocats · 27 août 2026

Selon les termes de l'article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), […] Par ailleurs, l'article L.1414-4 du CGCT ajoute que pour ces mêmes marchés publics, l'intervention de la CAO en cours d'exécution du contrat est requise pour avis lorsqu'il est envisagé de conclure un avenant entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %. […] Ainsi, l'article L. 1411-5 II du CGCT prévoit deux types de composition selon la taille de la collectivité territoriales : pour les régions, la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes de 3 500 habitants et plus et les établissements publics, […]

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2. Etat d'urgence et commande publique (7) : suspension et modification des concessions
LGP Avocats · 17 juillet 2025

[…] comme cela est prévu par l'article R.3135-5 du code de la commande publique. […] La personne publique concédante devra bien entendu veiller à ce que les modifications apportées au contrat ne porte pas sur la nature globale du contrat et qu'elles aient toutes un lien avec l'épidémie de covid-19. un droit à indemnisation du cocontractant et ce même en cas de stipulations contraires du contrat (le code de la commande publique prévoit que le contrat peut déroger au droit du concessionnaire à être indemnisé en cas de modification unilatérale du contrat – article L.6 5° du code de la commande publique). […] Article 6-1 «Par dérogation aux articles L. 1411-6 et L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales, […]

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3. Etat d'urgence et commande publique (6) : difficultés d'exécution des marchés publics
LGP Avocats · 17 juillet 2025

[…] l'article R.2123-1 du code de la commande publique, […] soit dans celui des modifications de faible montant (< à […] 15 % pour les marchés de travaux et < 10 % du montant initial pour les marchés de fournitures /services) ( article R.2194-8 du code de la commande publique). 3. […] La dispense d'un avis de la CAO pour les avenants Article 6-1 «Par dérogation aux articles L . 1411-6 et L. 1414 -4 du code général des collectivités territoriales , […] l'ordonnance prévoit une dérogation possible à l'article L 1414 -4 du code général des collectivités territoriales […]

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Décisions • 16

[…] L'assemblée délibérante a pris le 26 septembre 2019, par délibération n°DEVT 006-6812/19/CM, la décision de recourir à une concession d'aménagement sans transfert de risque, au sens du code de la commande publique ainsi qu'aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l'urbanisme.

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[…] Aux termes de l'article 6-1 de la même ordonnance : « Par dérogation aux articles L. 1411-6 et L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales, les projets d'avenants aux conventions de délégation de service public et aux marchés publics entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % sont dispensés, respectivement, de l'avis préalable de la commission mentionnée à l'article L. 1411-5 du même code et de celui de la commission d'appel d'offres ». 4. […]

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[…] L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l'urbanisme ; Le marché a été attribué à la société CDC HABITAT Action Copropriétés et un traité de concession a été régularisé le 5 mai 2020 ; Ainsi, la société CDC HABITAT Action Copropriétés a déposé à la préfecture un dossier de déclaration d'utilité publique sur le fondement de l'article L615-7 du code de la construction et de l'habitation ; Le préfet des Bouches-du-Rhône a pris le 21 décembre 2022 un arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité au profit de la société CDC HABITAT Action Copropriétés, l'emprise expropriée portant sur les lots privatifs et les parties communes composant le bâtiment C du [Adresse 24].

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Document parlementaire • 0

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