Code général des collectivités territoriales / Annexes / Autres annexes
Article Annexe G du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 9 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-505 du 23 mars 2022 - art.
Enonciation des mentions obligatoires dans les pièces justificatives des marchés publics
I. - S'agissant des marchés publics inférieurs au montant à compter duquel les marchés sont conclus par écrit (1)
A. - Lorsque le marché public n'est pas écrit, mentions devant figurer dans n'importe quelle pièce justificative de la dépense (ex : une facture)
1. Objet du marché public.
2. Identification des parties au contrat.
3. Prix ou modalités de fixation.
4. Durée du marché public, uniquement si des pénalités de retard sont prévues.
5. Coordonnées bancaires du créancier (IBAN et BIC).
B. - Lorsque le marché est écrit
a. Mentions devant figurer dans le marché public :
1. Objet du marché public.
2. Identification des parties au contrat.
b. Mentions devant figurer dans le marché public ou dans n'importe quelle autre pièce justificative :
1. Prix ou modalités de fixation.
2. Durée du marché public, uniquement si des pénalités de retard sont prévues.
3. Coordonnées bancaires du créancier (IBAN et BIC).
4. Date de notification du marché public.
II. - S'agissant des marchés publics égaux ou supérieurs au montant à compter duquel les marchés sont conclus par écrit et s'agissant des accords-cadres (1)
A. - Mentions devant figurer dans le marché public ou dans l'accord-cadre :
1. Objet du marché public ou de l'accord-cadre.
2. Identification des parties au contrat.
3. Prix ou modalités de fixation, ou pour les accords-cadres soit un minimum et un maximum en valeur ou en quantité, soit seulement un minimum ou un maximum, soit ni minimum ni maximum (2).
4. Durée du marché public ou de l'accord-cadre.
B. - Mentions devant figurer dans le marché public ou l'accord-cadre, ou dans n'importe quelle autre pièce justificative :
1. Coordonnées bancaires du créancier (IBAN et BIC).
2. Date de notification du marché public ou de l'accord-cadre.
(1) Le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit est fixé à 25 000 euros hors taxes (article R. 2112-1 du code de la commande publique).
(2) Conformément à l'article R.2162-4 du code de la commande publique.