Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ / Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ / Section 1 : Règles générales
Article R2112-1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit est fixé à 25 000 euros hors taxes.
Commentaires • 6
– L'article R. 2112-1 du Code de la commande publique précise que « le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit est fixé à 25 000 euros hors taxes. ». […] Elle a ensuite été reprise par le Code de la commande publique. […] L. 3135-1.- pour les marchés publics, Code de la commande publique, art. L. 2194-1). Par ailleurs, pour les cas de travaux, fournitures ou services supplémentaires devenus nécessaires, le montant des modifications prévues ne peut être supérieur à 50 % du montant du marché public initial (V. pour les contrats de concession Code de la commande publique, art. R. 3135-3.- pour les marchés publics, Code de la commande publique, art. […] Cette définition a été ensuite reprise par l'article L. 1121-1 du Code de la commande publique.
Lire la suite…[…] – L'article R. 2112-1 du Code de la commande publique précise que « le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit est fixé à 25 000 euros hors taxes. ». […] Elle a ensuite été reprise par le Code de la commande publique. […] Cette solution a été confirmée par les dispositions combinées des articles L.6, L. 3136-3 et L.2195-1 du Code de la commande publique.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] La signature d'un contrat écrit est imposée en droit français pour les marchés publics dépassant 25.000 euros (articles L2112-1 et R2112-1 du code de la commande publique). […]
Lire la suite…- Ingénierie·
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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 mars 2024, n° 2303910
[…] la société Petit Forestier Meubles n'établit pas l'existence d'un marché public, même d'un montant inférieur au seuil réglementaire de 25 000 euros hors taxes, qui, en vertu de l'article R. 2112-1 du code de la commande publique, l'aurait exonérée de l'obligation de conclure un contrat écrit. […]
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Il s'agit donc d'un marché public de travaux au sens des articles L. 2 et L. 1111-1 du code de la commande publique applicable, lequel constitue un contrat administratif par détermination de la loi (art. […] Vous serez donc bien compétents pour reconnaitre la tardiveté qui entache le recours selon nous. […] La première n'est pas formellement invoquée par le centre hospitalier mais elle est flagrante : en vertu des dispositions des articles L. 2112-1 et R. 2112-1 du code de la commande publique, […]
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