Entrée en vigueur le 24 septembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-994 du 22 septembre 2008 - art. 1
La commission est consultée sur :
1° Les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales ;
2° Le projet d'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l'article L. 1614-3.A ce titre, son examen porte notamment sur :
a) Le montant des ressources consacrées par l'Etat ou les collectivités compétentes à l'exercice de la compétence transférée, ainsi que la liste et le montant des dépenses correspondantes ;
b) L'équivalence entre le montant de la compensation figurant dans le projet d'arrêté mentionné au troisième alinéa et le montant des ressources consacrées par l'Etat ou par les collectivités compétentes à l'exercice de la compétence transférée.
[…] à la date du transfert, par l'État à l'exercice des compétences transférées (article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales [CGCT]). […] Ce principe a été érigé en principe constitutionnel à l'occasion de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, au sein de l'article 72-2 de la Constitution lequel dispose que « tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice » (4e alinéa). […] L. 1614-3 et R. 1212-5 du CGCT ; […]
Lire la suite…L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT). Ce principe a été érigé en principe constitutionnel à l'occasion de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, au sein de l'article 72-2 de la Constitution, lequel dispose que « tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice » (4e alinéa). […] L. 1614-3 et R. 1212-5 du CGCT ; […]
Lire la suite…[…] — de mettre à la charge de l'État la somme 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales : « Réuni en formation restreinte, […] que les règles de fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges sont précisées par les articles R. 1212-1 à R. 1212-8 de ce code ; […] elle n'établit pas que les prescriptions précitées des articles L. 1211-4-1 et R. 1212-5 du code général des collectivités territoriales auraient été en l'espèce méconnues ; […]
[…] — de mettre à la charge de l'État la somme 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales : « Réuni en formation restreinte, […] que les règles de fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges sont précisées par les articles R. 1212-1 à R. 1212-8 de ce code ; […] elle n'établit pas que les prescriptions précitées des articles L. 1211-4-1 et R. 1212-5 du code général des collectivités territoriales auraient été en l'espèce méconnues ; […]
[…] L. 1211-4-1 (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 1212-5 du code général des collectivités territoriales : « La commission est consultée sur : 1° Les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales (…) »; […] Considérant enfin qu'aux termes de l'article R. 1212-1 du code général des collectivités territoriales : « La commission consultative sur l'évaluation des charges, prévue à l'article […] que toutefois cette catégorie de dépenses ne relève pas des dépenses de fonctionnement au sens de l'article 5 du décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 susvisé ; […]
L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT). Ce principe a été érigé en principe constitutionnel à l'occasion de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, au sein de l'article 72-2 de la Constitution, lequel dispose que « tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice » (quatrième alinéa). […] L. 1614-3 et R. 1212-5 du CGCT ; […]
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