Article D1871-1 du Code général des collectivités territoriales

Article D1862-1

Article D1871-2

Entrée en vigueur le 1 novembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 - art. 1

L'article D. 1611-1 est applicable aux communes de la Polynésie française.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2008
Est créé par :	Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 - art. 1

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