Article D2573-12 du Code général des collectivités territoriales

Article D2573-11Article D2573-13

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Modifié par : Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 - art. 2

I. – Les articles R. 2132-1 à 2132-4 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II. – Pour l'application des dispositions de l'article R. 2132-3, les mots : " dans le mois qui suit " sont remplacés par les mots : " dans les deux mois qui suivent ".

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par :	Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 - art. 2

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NOTA

Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 article 5 III : Les dispositions des articles D. 2573-11 et D. 2573-12 du même code entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012 ou, pour les communes qui ont présenté la demande prévue au III de l'article 7 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 susvisée, à compter de la date d'entrée en vigueur anticipée des dispositions de l'article L. 2573-12.

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