Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au maire, en l'invitant à le soumettre au conseil municipal.
La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation.
Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.
L. 2132-5 à L. 2132-7, L. 5211-58, ainsi que R. 5211-49 et suivants du CGCT ; CE, 16 janvier 2004, Mery, […] 23 mai 2001, Communauté urbaine de Lille, req. n° 223055, Rec. […] En transmettant directement le mémoire détaillé de Mme B… du maire alors que l'article R. 2132-1 du code général des collectivités territoriales cité au point 3 dispose que cette transmission a lieu par l'intermédiaire du préfet, le tribunal n'a pas entaché la procédure d'irrégularité, dès lors que celle-ci permettait au maire de satisfaire à la formalité substantielle que constitue, en application de l'article L. 2132-6 du même code, […]
Lire la suite…Or, bien que ces deux considérations paraissent aujourd'hui anachroniques, force est de constater que l'autorisation de plaider figure encore dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). […] ce mécanisme a muté. […] Cette fin abrupte a conduit l'intéressé à révéler qu'il avait exercé un emploi fictif pendant 17 mois et que sa véritable mission consistait à écrire des articles en faveur de la maire, […] il est vrai que vous avez déjà jugé qu'une requête introduite par le maire au nom de sa commune en méconnaissance de cet article était irrecevable 14 . […] Rappelons ici d'un mot que l'article R. 2132-1 du CGCT prévoit que le maire se voit transmettre le mémoire du contribuable, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-6 du code général des collectivités territoriales : « Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire détaillé./ Le maire soumet ce mémoire au conseil municipal spécialement convoqué à cet effet » ; qu'aux termes de l'article R. 2132-1 du même code : « Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement le mémoire au maire, en l'invitant à le soumettre au conseil municipal » ; […] Sur les conclusions de MM. Y… et X… tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 135-02-05-01 […] 1 – Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, […] X avant la saisine du tribunal, puis invitée à prendre position sur la demande d'autorisation de plaider au titre de la procédure définie à l'article R. 2132-1 du code général des collectivités territoriales, ne s'est pas expliquée sur les circonstances ayant conduit son maire à nouer des relations contractuelles avec une entreprise dirigée par ses sœurs ; que si les allégations de fausses factures, […]
[…] à l'article R. 222-2 du code de justice administrative […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, […] a refusé ou négligé d'exercer. » ; qu'aux termes de l'article L. 2132-6 du même code : « Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire détaillé. / Le maire soumet ce mémoire au conseil municipal lors de la plus proche réunion tenue en application des articles L. 2121-7 et L. 2121-9. » ; qu'aux termes de l'article R. 2132-1 du même code : « (…) Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, […]
Il figure aujourd'hui à l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui dispose que « tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, […] qui subordonne le bénéfice de l'autorisation de plaider au fait que la commune a « refusé ou négligé » d'exercer l'action réclamée par le contribuable, signe que l'inaction est également prise en compte pour apprécier la volonté de la commune de laisser la main au contribuable et donc indirectement l'intérêt communal. […] Il est intéressant de relever à ce titre que l'article R. 2132-1 du CGCT 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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