Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au maire, en l'invitant à le soumettre au conseil municipal.
La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation.
Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.
Or, bien que ces deux considérations paraissent aujourd'hui anachroniques, force est de constater que l'autorisation de plaider figure encore dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). […] ce mécanisme a muté. […] Cette fin abrupte a conduit l'intéressé à révéler qu'il avait exercé un emploi fictif pendant 17 mois et que sa véritable mission consistait à écrire des articles en faveur de la maire, […] il est vrai que vous avez déjà jugé qu'une requête introduite par le maire au nom de sa commune en méconnaissance de cet article était irrecevable 14 . […] Rappelons ici d'un mot que l'article R. 2132-1 du CGCT prévoit que le maire se voit transmettre le mémoire du contribuable, […]
Lire la suite…Ainsi, les référés précontractuel et contractuel, prévus aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, ne peuvent être exercés que par les personnes « qui ont intérêt à conclure le contrat et sont susceptibles d'être lésées » par les manquements invoqués, conformément aux articles L. 551-10 et L. 551-14 dudit code. […] Un administré peut cependant contester un marché public par la voie de l'action en justice d'un contribuable municipal au nom de la commune, codifiée aux articles L. 2132-5 et suivants et R. 2132-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-6 du code général des collectivités territoriales : « Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire détaillé./ Le maire soumet ce mémoire au conseil municipal spécialement convoqué à cet effet » ; qu'aux termes de l'article R. 2132-1 du même code : « Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement le mémoire au maire, en l'invitant à le soumettre au conseil municipal » ; […] Sur les conclusions de MM. Y… et X… tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 135-02-05-01 […] 1 – Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, […] X avant la saisine du tribunal, puis invitée à prendre position sur la demande d'autorisation de plaider au titre de la procédure définie à l'article R. 2132-1 du code général des collectivités territoriales, ne s'est pas expliquée sur les circonstances ayant conduit son maire à nouer des relations contractuelles avec une entreprise dirigée par ses sœurs ; que si les allégations de fausses factures, […]
[…] à l'article R. 222-2 du code de justice administrative […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, […] a refusé ou négligé d'exercer. » ; qu'aux termes de l'article L. 2132-6 du même code : « Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire détaillé. / Le maire soumet ce mémoire au conseil municipal lors de la plus proche réunion tenue en application des articles L. 2121-7 et L. 2121-9. » ; qu'aux termes de l'article R. 2132-1 du même code : « (…) Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, […]
L. 2132-5 à L. 2132-7, L. 5211-58, ainsi que R. 5211-49 et suivants du CGCT ; CE, 16 janvier 2004, Mery, […] 23 mai 2001, Communauté urbaine de Lille, req. n° 223055, Rec. […] En transmettant directement le mémoire détaillé de Mme B… du maire alors que l'article R. 2132-1 du code général des collectivités territoriales cité au point 3 dispose que cette transmission a lieu par l'intermédiaire du préfet, le tribunal n'a pas entaché la procédure d'irrégularité, dès lors que celle-ci permettait au maire de satisfaire à la formalité substantielle que constitue, en application de l'article L. 2132-6 du même code, […]
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