Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 7
L'article D. 2215-1 est applicable en Polynésie française sous réserve de l'adaptation suivante : après les mots : " du livre Ier du code de la sécurité intérieure ”, sont ajoutés les mots : " dans sa rédaction applicable en Polynésie française prévue à l'article D. 155-9 du même code ”.