Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 7
Le plan de prévention de la délinquance dans le département est régi par la section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.
[…] d'une part, l'arrêté couvre-feu pris par le Préfet de la Guadeloupe, ce dernier agit sur l'ordre du ministre, conformément à l'art. 2215-1-3° du Code général des Collectivités territoriales, puisqu'il est alors seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, lorsque le champ d'application excède le territoire d'une commune. […] En matière de prévention de la délinquance, c'est l'article L.132-8 du Code de la sécurité intérieure qui lui octroie ce pouvoir, puisqu'il peut décider et « dans leur intérêt, une mesure tendant à restreindre la liberté d'aller et de venir des mineurs de treize ans lorsque le fait, pour ceux-ci, […]
Lire la suite…L'alinéa 4 de l'article 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service
Lire la suite…[…] le droit international et le droit communautaire, et notamment des articles 1 er , 3 et 54 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 16-3 du code civil ; […] lequel est réprimé, et criminogène ; en refusant de faire application des pouvoirs généraux de police qu'il tient des articles 2212-2 et 2215-1 du code général des collectivités territoriales afin de promouvoir un arrêté d'interdiction sur l'ensemble du territoire de la commune le maire de Nantes a donc commis une erreur de droit ; […] Sur les conclusions du maire de la commune de Nantes tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative : […] D E C I D E :
[…] En quatrième lieu, en estimant, aux points 9 et 14 du jugement, que les conclusions des époux C au regard de la mise en œuvre de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme étaient dirigées contre l'Etat à raison d'une faute du préfet du Val-de-Marne pour ne pas avoir fait usage de son pouvoir de substitution dans un cas de carence du maire dans l'usage de ses pouvoirs de police municipale, tel que prévu à l'article L. 2215-1 précité du code général des collectivités territoriales, les premiers juges n'ont pas inexactement interprété les conclusions des époux C. […] E C, à M me D B épouse C, à la commune de Maisons-Alfort et à la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales.
[…] D […] 1. Considérant que par huit arrêtés du 10 octobre 2012 et huit arrêtés du 11 octobre 2012, le haut commissaire de la République en Polynésie française a réquisitionné, sur le fondement du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, pour une durée soit de 18 heures, du 10 octobre 2012 à 14h au 11 octobre 2012 à 8 h 00, soit de 24 heures, du 11 octobre 2012 à 8h au 12 octobre 2012 à 8heures, certains personnels du Port autonome, aux fins de permettre l'entrée dans le port et le déchargement de navires assurant le ravitaillement de la Polynésie française en hydrocarbures, et d'assurer l'accostage de paquebots de croisière ; que le Syndicat des gens de mer demande l'annulation de ces seize arrêtés ;
Quoiqu'il en soit, si le maire est défaillant, le préfet peut se substituer à lui comme le prévoit l'article 2215-1 du code général des collectivités territoriales. […]
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