Article D2572-1 du Code général des collectivités territoriales

Article R2571-1

Article R2572-2

Entrée en vigueur le 1 novembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 - art. 2

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 2215-1, les mots : " le département " sont remplacés par les mots : " la collectivité ".

Entrée en vigueur le 1 novembre 2008
Est créé par :	Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 - art. 2

Sortie de vigueur le 31 mars 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 2
Transféré par :	Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 2

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