Article D5842-11 du Code général des collectivités territoriales

Article D5842-9

Article D5843-1

Entrée en vigueur le 1 février 2012

Modifié par : Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 - art. 5

L'article R. 5214-1-1 est applicable en Polynésie française.

Entrée en vigueur le 1 février 2012
Modifié par :	Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 - art. 5

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).