Entrée en vigueur le 29 juin 2004
Est créé par : Décret n°2004-615 du 25 juin 2004 - art. 4 () JORF 29 juin 2004
Est créé par : Décret 2004-615 2004-06-25 art. 4 I, II JORF 29 juin 2004
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
L'arrêté instituant la communauté de communes, ou modifiant son périmètre ou ses compétences, constate la dissolution de l'établissement public de coopération intercommunale préexistant et détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions de cette liquidation.
L'article L. 5711-4 dispose alors à son cinquième alinéa que « L'ensemble des biens, […] Ce même article renvoie aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 5211-17 qui précisent que « Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements intéressés ». […] Comme vous l'indiquez, l'article R. 5214-1-1 précise également à son 2ème alinéa que « L'arrêté instituant la communauté de communes, ou modifiant son périmètre ou ses compétences, […] sous la réserve des droits des tiers, les conditions de cette liquidation ». […] Qu'il s'agisse alors d'une communauté de communes (article L. 5214-21), […]
Lire la suite…La lecture combinée des dispositions légales en matière de dissolution des syndicats de communes (articles L. 5212-33 et R. 5214-1-1 du code général des collectivités territoriales), de la réponse ministérielle n° 51113 (Journal officiel des questions de l'Assemblée nationale du 20 novembre 2000, p. 6624 du 24 avril 2000), et de la circulaire NOR INTB 1310845C du 21 juin 2013, permet d'affirmer que c'est bien l'arrêté portant, soit création à date d'un nouveau syndicat ou d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP), soit extension d'un EPCI existant
Lire la suite…[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 août 2010, présenté par le préfet de la Haute-Garonne, qui conclut au rejet de la requête, par les moyens que l'article R. 554-1 du code de justice administrative doit conduire à assimiler les établissements publics de coopération intercommunale aux commune elles-mêmes ; qu'il n'est pas nécessaire de joindre à la demande de suspension la copie de la demande au fond ; que l'identité de périmètre et de champ de compétence rend la dissolution du SIVU de droit, en application de l'article R. 5214-1-1 du code général des collectivités territoriales ; que la mesure suspendue ne constitue pas une mesure prise pour la liquidation du syndicat intercommunal à vocation unique ;
[…] institutive ou à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire ou à la date du transfert à une communauté de communes, […] dans le respect des dispositions de l'article L. 5211-25- 1 et sous la réserve des droits des tiers, […] que l'article R. 5214-1-1 du même code précise : « Lorsqu'un syndicat de communes se trouve inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté de communes appelée à exercer l'ensemble des compétences de cet établissement public, […] qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5214 -21 du code général des collectivités territoriales […]
[…] 39-01-03-03 […] Vu l'ordonnance en date du 18 octobre 2007 portant réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.5214-21 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque des communes ont décidé de créer une communauté de communes et que ces mêmes communes, […] qu'aux termes de l'article R.5214-1-1 du même code : « Lorsqu'un syndicat de communes se trouve inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté de communes appelée à exercer l'ensemble des compétences de cet établissement public, […] dans le respect des dispositions de l'article L.5211-25-1 et sous le réserve des droits des tiers, […]