Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires / Section 2 : Opérations funéraires / Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres
Article L2223-34-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 25
Il est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance souscrits par les particuliers auprès des entreprises visées à l'article L. 310-1 du code des assurances et des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 111-1 du code de la mutualité.
Les modalités d'application du présent article, y compris la durée de conservation des informations enregistrées, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Commentaires • 31
Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 25 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures visant à la création d'un fichier national des contrats d'obsèques. […] l'article L. 2223-34-2 du code général des collectivités territoriales issu de l'article 25 de la loi précitée précise qu'est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance souscrits par les particuliers auprès des entreprises visées à l'article L. 310-1 du code des assurances et des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 111-1 du code de la mutualité, […]
Lire la suite…Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 25 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures visant à la création d'un fichier national des contrats obsèques. […] l'article L. 2223-34-2 du code général des collectivités territoriales issu de l'article 25 de la loi précitée précise qu'est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance souscrits par les particuliers auprès des entreprises visées à l'article L. 310-1 du code des assurances et des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 111-1 du code de la mutualité, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 24 novembre 2011, n° 1119927
[…] 135-02-03-03-03 […] Considérant que le contenu de la mission de service public du service extérieur des pompes funèbres résulte des articles L. 2223-19 à L. 2223-34-2 du code général des collectivités territoriales, et notamment des deux articles précités qui prévoient notamment que ce service pourra être assuré par voie de gestion déléguée et que le délégataire, alors même qu'il se trouve placé en situation de concurrence avec d'autres entreprises, pourra se prévaloir auprès de la clientèle de sa qualité de délégataire officiel ; […]
Lire la suite…- Délégation·
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[…] en principe et par le droit en vigueur, comme le dépositaire de ces volontés, notamment concernant le recours à la crémation (R. 2213-34 du Code général des collectivités territoriales). En tout état de cause, en cas de litige familial sur l'organisation des funérailles, la vérification des volontés du défunt relève de l'appréciation du juge judiciaire, qui se prononce en cette matière dans un délai maximal de 24h, ainsi qu'en dispose l'article 1061-1 du Code de procédure civile. […] Par ailleurs, l'article L. 2223-34-2 du Code général des collectivités territoriales a procédé à la création d'un fichier national centralisant les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance. […]
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