Entrée en vigueur le 21 décembre 2008
Est créé par : LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 16
En aucun cas il ne peut être réalisé de site cinéraire privé depuis le 31 juillet 2005, sauf à relever de l'article L. 2223-18-4 du CGCT qui prévoit une amende de 15 000 € par infraction. Les sites cinéraires privés qui existaient avant cette date ont été repris par la commune d'implantation dans un délai de 5 années. Depuis le 1er janvier 2013, il est fait obligation aux communes de plus de 2 000 habitants d'aménager un site cinéraire dans leur cimetière ( CGCT, art. L. 2223-1 ). La mutualisation de cette dépens...
Lire la suite…[…] Code de la Santé Publique, […] Selon l'article L. 2223 -1 Code général des collectivités territoriales , […] à moins que des dispositions spécifiques ne prévoient autrement. […] Autorisation Préalable : Conformément à l'article L. 2223-18 du Code général des collectivités territoriales , […] certaines municipalités peuvent interdire l'inhumation d'urnes en raison de préoccupations liées à l'aménagement du territoire ou à l'hygiène publique. 2. […] L'article L2223-18 […]
Lire la suite…[…] A l'audience du 04 Février 2026 […] a, par acte du 12 janvier 2026, fait assigner à jour fixe, au visa des articles L.2223-18-4 et L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales, Mmes, [Q], [J], […] [C], [J], devant le tribunal judiciaire de Paris pour l'audience du 4 février 2026, à qui elle demande de : […] Conformément à l'article L.2223-18-2 du même code, à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité : […] — soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ; […] un courrier électronique adressé par, [C], [J] le 18 août 2021 à ses deux nièces, Mmes, [D], [H], […]
[…] Ardèche, Cévennes par exemple). (3) L'article L. 2223-9 du Code général des collectivités territoriales autorise à ce que l'on pratique un enterrement dans un espace privé. […] mais elle doit répondre à des exigences spécifiques : Autorisation Préalable : Conformément à l'article L. 2223-18 du Code général des collectivités territoriales, l'inhumation des urnes funéraires peut être réalisée sous certaines conditions. […] Cette demande sera examinée en fonction des règlements locaux qui peuvent varier d'une commune à l'autre. […] L'article L2223-18-2 du même Code précise que : A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, […]
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