Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 138
L'augmentation de la dotation, après répartition des attributions calculées en application des articles L. 2334-16 à L. 2334-18-3, est répartie entre les deux catégories démographiques au prorata de leur population dans le total des communes bénéficiaires.
La part d'augmentation est répartie entre les communes bénéficiaires dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 2334-18-2. Les communes qui n'étaient pas éligibles à la dotation l'année précédant la répartition ne bénéficient pas de cette part.
-Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle prévue par le II du présent article « . 4. […] Aux termes de l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales: » Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-23, […] ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles […] L. 2334-15 à L. 2334-18-4. « . […] , […]
Lire la suite…[…] devenu 3°, du paragraphe II de l'article L. 2531-13 du CGCT contraires à la Constitution. […] Les communes bénéficiant de cette correction en 2012 ont ensuite droit à un abattement de leur prélèvement à hauteur de 50 % en 2013 et 25 % en 2014 7 ; – les communes de la région d'Île-de-France qui figurent parmi les 150 premières communes classées l'année précédente en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges, conformément au 1° de l'article L. 2334-18-4 du CGCT, […] le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 3334-18 du CGCT, […] du paragraphe II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales ».
Lire la suite…[…] 4. En premier lieu, aux termes de l'Article L2121-7 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. […] Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12, […] au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4. […] III. – Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. […]
[…] Audience du 15 septembre 2016 Lecture du 6 octobre 2016 _________ 135-02-01-02-03-04 C+ […] que si la demande de M me A… tendant à son annulation n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun que le 18 août 2014, […] la préfète de Seine-et-Marne d'un « recours hiérarchique » qui doit être regardé comme tendant à ce qu'elle mette en œuvre le déféré prévu par l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, […] N° 1407476 4 spéciale faisant fonction d'adjoint au maire sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant : Population (habitants) … De […] ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4. » ; […]
[…] de l'article L .2123-24. (…) » ; […] ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334 -15 à L. 2334-18-4 . » ; qu'aux termes de l'article R. 2123-23 du même code : « Les majorations d'indemnités de fonction résultant de l'application de l'article L . 2123-22 peuvent s'élever au maximum pour les élus visés à l'article L . 2123-20 : (…) 4 […]